  |  | | Les "instincts calibre-45" de Bush - L'Express
07.01.2009
George W. Bush, ici le 2 juillet près de Washington DC, termine son second mandat le 20 janvier prochain. Le mensuel américain Vanity Fair publie une longue et inédite "histoire ... |
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| |  | | Donald H. Rumsfeld | | | contexte : | Irak  | | lieu du procès : | Allemagne | | statut : | Décision d'incompétence - classement | | description du statut : | Plainte déposée contre lui; il n’y a toutefois pas été donné suite en raison du principe de subsidiarité; nouvelle plainte déposée le 14 novembre 2006. Le 27 avril la justice allemande a decidé de ne pas ouvrir d'enquete; d'autres plaintes contre Rumsfeld ont été introduites en Argentine (2005) ainsi qu'en Suède (2007) et en France (introduite octobre 2007, classée sans suite par le parquet de Paris en novembre 2007) | | fonction : | Ministre de la défense |
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| | | | Le 29 novembre 2004, quatre Irakiens victimes d’actes de torture ont déposé plainte pénale auprès du «Generalbundesanwalt» de Karlsruhe, en Allemagne, par l’intermédiaire du «Center for Constitutional Rights New York (CCR)» et d’un avocat allemand, contre le chef du Département américain de la défense, Donald Rumsfeld, ainsi que neuf autres responsables supposés, militaires et civils. Les reproches à leur encontre portaient sur des actes de torture ainsi que des crimes de guerre qui auraient été commis dans la prison d’Abu Ghraib, en Irak.
Rumsfeld est accusé d’être responsable de violation de l’article § 8 VStGB dans la mesure où il aurait ordonné, commis, permis, soutenu ainsi que financé des crimes de guerre. Il serait donc un complice, au sens pénal du terme, de crime de guerre :
- Dans la mesure où il aurait permis l’adoption en 2002 et 2003 des nouvelles mesures d’interrogation incriminées, Rumsfeld aurait ordonné la commission de crimes de guerre.
- Il serait également responsable de la mise en place d’un système de dissimulation de détenus dans le but de les soustraire à la surveillance du CICR.
- Il est également reproché à Rumsfeld d’avoir favorisé le mauvais traitement de prisonniers par ses actes ainsi que son attitude vis à vis des détenus. Lors d’un entretien télévisé, le 5 mai 2004, il aurait indiqué que les Conventions de Genève «ne correspondaient pas précisément» au cas de figure existant en Irak mais représentaient plutôt des «règles de base» à considérer pour le traitement des prisonniers.
La plainte met en évidence le fait que les abus ont pour cause autant les exigences de résultat dans l’obtention «d’informations davantage exploitables» («more actionable») que de la mise en place de standards d’interrogation déconcertants et erronés. En effet, les pires abus commis à Abu Ghraib se seraient déroulés directement à la suite d’une décision de Donald Rumsfeld qui déclarait que la chasse aux «informations exploitables» parmi les prisonniers irakiens devait être renforcée. Ce flou quant aux limites du droit aurait contribué de manière essentielle aux méthodes d’interrogation abusives utilisées à Abu Ghraib.
Par ailleurs, en tant que Chef du Département de la défense américain et deuxième plus haut commandant civil de l’armée après le Président américain George W. Bush, il est accusé de porter également une responsabilité pour crime de guerre en vertu de l’art. 4 VStGB. Il pourrait donc être poursuivi sur la base de sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique, dans la mesure où il est soupçonné de ne rien avoir entrepris afin d’empêcher la commission de crime de guerre par ses subordonnés en Afghanistan, à Guantanamo et en Irak:
- Il est également reproché à Rumsfeld d’avoir eu connaissance de la commission de crimes de guerre puisqu’il aurait lui-même expressément ordonné l’exécution de certains actes illégaux. Par ailleurs, il aurait toléré, bien qu’ayant eu préalablement connaissance d’abus déjà existants, que d’autres crimes de guerre soient commis.
- Il serait responsable en vertu de l’art. 13 VStGB pour manquement à son devoir de surveillance et d’information, puisqu’il aurait dû signaler immédiatement au plus haut niveau les actes en question qui sont des violations du droit international humanitaire.
Le 11 février 2005, le Procureur général a décidé, sans entrer en matière sur le fond, de rejeter la plainte. L’argument principal était que les faits à la base de la plainte pouvaient également être poursuivis aux Etats-Unis et que, dès lors, une poursuite de ces actes, par les autorités allemandes, n’était pas nécessaire: «Une activité des autorités de poursuite allemande n’a pas lieu d’être en vertu du principe de subsidiarité».
Le principe de juridiction universelle s’applique bien au cas d’espèce (§ 1 du Code allemand de droit pénal international, Völkerstrafgesetzbuch - VStGB). Toutefois, «ce dernier ne justifie pas, sans autre, une poursuite pénale illimitée». La Cour pénale internationale, de même que la justice d’un Etat tiers, ne devrait être compétente que si «l’Etat de nationalité requis pour entreprendre les démarches nécessaires n’a pas la volonté ou est dans l’impossibilité de mener une enquête ou des poursuites». Il n’existe aucun élément indiquant que «les autorités et tribunaux des Etats-Unis aient renoncé ou auraient l’intention de renoncer à entreprendre des mesures pénales relativement aux actes en question».
Par la suite, l’avocat allemand a porté l'affaire devant l’Oberlandesgericht de Karlsruhe, qui s'est toutefois déclaré incompétent.
Les plaignants ont alors saisi l'Oberlandsgericht de Stuttgart, dans le but d'obtenir une décision qui contraindrait le Procureur général à reprendre les investigations pénales. Le 13 septembre 2005, le Tribunal a toutefois rejeté cette demande, en argumantant qu'en raison de la marge d'appréciation laissée au Procureur par la loi, il n'y avait pas matière à contraindre celui-ci à poursuivre la procédure.
Les avocats allemands ont annoncé vouloir introduire leur plainte en Espagne
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Le 14 novembre 2006 un collectif international d’avocats et de défenseurs des droits de l’homme a déposé une nouvelle plainte pénale à l’encontre de Donald Rumsfeld auprès de la justice allemande – Bundesstaatsanwaltschaft – au nom de 11 anciens détenus d’Abu Ghraib et de Mohammed al-Qahtani, détenu à Guantanamo. Il est reproché à Donald Rumsfeld d’avoir approuvé l’utilisation de la torture en Irak ainsi qu’à Guantanamo.
La plainte est également dirigée contre le ministre américain de la Justice Alberto Gonzales, l’ancien directeur de la CIA George Tenet, ainsi que d’autres hauts responsables de l’armée américaine.
Les plaignants se fondent sur le code de droit international pénal allemand, entré en vigueur en 2002, qui prévoit que les crimes de guerre commis à l’étranger, par des personnes étrangères, peuvent être poursuivis en Allemagne sur la base du principe de compétence universelle.
Le 27 avril la justice allemande a decidé de ne pas ourvir d'enquête contre Rumsfeld.
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En octobre 2007, une plainte pour tortures a été déposée par des organisations de défense des droits de l'homme contre Rumsfeld. Il se trouvait à Paris au moment du dépôt de la plainte, venu donner des conférences.
En théorie, la justice française était compétente juridiquement pour instruire cette plainte. Selon une convention internationale contre la torture de 1984 ratifiée par le pays, les faits de torture peuvent être poursuivis partout dans le monde quels qu'en soient les lieux et les auteurs.
Les plaignants visaient des crimes présumés commis dans le camp de détention américain de Guantanamo, à Cuba, et en Irak, notamment dans la prison d'Abou Ghraïb, près de Bagdad. Le texte de la plainte mentionnait notamment des témoignages et aussi des mémorandums signés par Donald Rumsfeld en 2002 et 2003 et qui, selon les plaignants, ont ouvert la voie à certaines tortures comme la privation de sommeil, l'utilisation de chiens et les humiliations sexuelles.
Le 23 novembre 2007, le parquet de Paris a classé sans suite, considérant que Rumsfeld bénéficie d'une immunité pénale "coutumière", non écrite, accordée internationalement aux chefs d'Etat, de gouvernement et ministres des Affaires étrangères, même après avoir quitté leurs fonctions. Cette position a été notifiée aux plaignants par le procureur de Paris dans une lettre envoyée à la mi-novembre.
C'est la cinquième fois qu'une plainte de ce type est introduite contre Donald Rumsfeld depuis 2001. Aux deux procédures engagées en Allemagne s'ajoute une plainte introduite en Argentine et une en Suède, sans qu'aucune suite soit donnée. | |     pour en savoir plus... | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | United states | | | date de naissance : | | | 09.07.1932 | | | vu pour la dernière fois : | | | Washington D.C. | | | période des faits : | | | 01.01.2002 - 31.12.2003 | | | catégories de crime : | | | Crimes de guerre
Torture | | | dernière modification du profil : | | | 30.12.2007 |
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