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| |  | | Donaldo Alvarez Ruiz | | | contexte : | Guatemala  | | lieu du procès : | Espagne | | statut : | Recherché - Mandat d'arrêt | | description du statut : | Un mandat d'arrêt a été lancé contre lui par la justice espagnole pour actes de torture et assassinats | | fonction : | Ministre de l'intérieur |
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| | | | En décembre 1999, la Fondation de la Prix Nobel de la Paix 1992 Rigoberta Menchú, ainsi que plusieurs familles de victimes de la répression, déposent une plainte contre Donaldo Alvarez Ruiz et contre les dictateurs Laugerud et Lucas García devant l'Audience Nationale Espagnole, la plus haute entité judiciaire d'Espagne, pour tortures et génocide.
Les accusations portent sur :
1. L'attaque menée le 31 janvier 1980 contre l'ambassade d'Espagne où s'étaient réfugiés 36 responsables paysans du syndicat CUC. Sur son ordre, l'ambassade fut détruite par le feu ce qui provoqua la mort de 35 paysans et 3 membres de l'ambassade. L'ambassadeur s'en sortit gravement blessé. Un paysan blessé fut ensuite enlevé de l'hôpital, torturé et exécuté.
2. La politique officielle de "minimiser l'ethnie maya", ce qui renforce l'accusation de génocide.
3. La persécution de la famille Menchú dont le père de la Prix Nobel, Vicente Menchú, fait partie des personnes assassinées dans l'ambassade, parce qu'elle est d'origine maya.
4. La disparition et la mort de 4 prêtres espagnols en 1980 et 1981.
5. La disparition ou la mort de très nombreux responsables de mouvements sociaux.
6. La capture et la disparition de 21 syndicalistes en juillet 1980, y compris de plusieurs femmes enceintes.
7. L'assassinat de 35 membres de partis politiques opposés au sien.
8. De nombreux autres cas de disparitions, tortures ou assassinats…
Les plaignants expliquent leur recours à la compétence universelle et le dépôt de la plainte devant une Cour espagnole par l'impossibilité d'obtenir justice au Guatemala suite aux menaces proférées contre les témoins, les agressions dont sont victimes juges, avocats et témoins, et le manque de volonté évident du système judiciaire guatémaltèque depuis 30 ans.
Le 27 mars 2000, la plainte est reçue par un juge d'instruction, malgré l'avis du procureur qui estime qu'il s'agit "d'un conflit armé interne". Sur recours de ce dernier, l'Audience nationale décide le 13 décembre 2000 que l'Espagne n'est pas compétente "pour le moment" pour juger cette affaire, au motif que les autorités guatémaltèques sont prioritaires pour juger de l’affaire.
La Fondation Rigoberta Menchú fait appel en mars 2001 auprès de la Cour suprême qui, le 25 février 2003 et par 8 voix contre 7, "admet partiellement le recours de la Fondation": la Cour suprême rejette certes la compétence des tribunaux espagnols pour juger le génocide contre les Indiens Mayas mais autorise l'Audience Nationale à enquêter sur l'assassinat d'Espagnols, c'est-à-dire les trois personnes brûlées vives dans l'attaque de l'ambassade et les quatre prêtres.
L'accusation a donc été réduite à des actes de torture et à sept assassinats.
Les plaignants déposent un recours devant la Cour constitutionnelle espagnole.
Le 5 octobre 2005, la Cour constitutionnelle espagnole annule le verdict de la Cour suprême. Pour la plus haute instance judiciaire,
« il n'est pas nécessaire pour enquêter en présence de crimes internationaux qu'il y ait des victimes espagnoles. L'existence ou non d'intérêts nationaux touchés doit céder le pas devant le principe de la compétence universelle ».
Les accusés peuvent donc désormais être poursuivis pour génocide en Espagne.
Le 2 décembre 2004, la Cour suprême guatémaltèque nomme un juge pour qu'il interroge les accusés. Le 10 décembre, apprenant que Alvarez Ruiz est résident au Mexique depuis 22 ans, le juge espagnol lance un mandat d'arrêt international demandant son extradition. Le juge de Mexico autorise l'arrestation mais, immédiatement informé par une "fuite", Alvarez Ruiz quitte son domicile le même jour et disparaît dans la nature.
La police le recherche toujours... | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | vu pour la dernière fois : | | | Mexique | | | catégories de crime : | | | Autre
Génocide
Torture | | | dernière modification du profil : | | | 25.11.2007 |
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