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 Anyone Responsible for Perverting the Court of Justice Must also Face Prosecution
PCHR Press release, 12 september 2005
 Police feared 'airport stand-off'
BBC News, 19 February 2008
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Doron Almog

contexte : Palestine - Territoires occupés Recherche
lieu du procès : Grande Bretagne Recherche
statut : Dénoncé
description du statut : Mandat d'arrêt émis le 10 septembre 2005 par un juge britannique pour infractions graves aux Conventions de Genève
fonction : Général, commandant des forces de défense israéliennes à Gaza
faits procédure légalecontexte
Le centre palestinien pour les droits de l’homme (PCHR) a déposé plainte contre le Général Almog devant les juridictions britanniques, conformément au principe de la compétence universelle en matière de crimes de guerre, au nom de victimes résidant à Gaza.

Le PCHR a recouru aux juridictions britanniques après avoir essayé en vain d’obtenir justice devant les juridictions israéliennes. Le juge londonien a jugé souhaitable de restreindre le mandat d’arrêt aux seules démolitions de maison, jugeant nécessaire d’interroger le Général sur les autres faits par la suite.

Le 10 septembre 2005, un juge britannique a émis un mandat d’arrêt pour suspicion de commission d’infractions graves à la quatrième convention de Genève de 1949, qui est un crime au Royaume Uni, en vertu du Geneva Conventions Act de 1957. Avant de prendre sa décision, le juge a consulté à plusieurs reprises l’unité de crimes de guerre de la police métropolitaine.

Le 11 septembre 2005, l’unité antiterroriste et contre les crimes de guerre de la Police municipale de Londres attendait le Général Almog à sa descente d’avion à l’aéroport de Heathrow en vue de son arrestation. En effet, le Général Almog avait prévu une visite à Birmingham à cette date.

Cependant, des personnalités officielles israéliennes auraient prévenu le Général Almog des possibles poursuites contre lui. Celui-ci est alors resté à bord de l’avion et est reparti avec le même avion vers Israël, échappant ainsi toute procédure en Grande-Bretagne.

En vertu du principe de non extradition des nationaux, Israël ne risque pas de l’extrader vers le Royaume Uni.
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Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.
  vu pour la dernière fois :
  Israel
  période des faits :
 08.01.2000 - 07.07.2003
  catégories de crime :
  Crimes de guerre
  dernière modification du profil :
  05.10.2008
 

icl-f

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