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| |  | | Dragoje Paunovic | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | Bosnie Herzégovine | | statut : | Condamné | | description du statut : | Condamné le 26 mai 2006 en première instance à 20 ans de prison par la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine pour crimes contre l'humanité; peine confirmée par la Chambre d'appel le 27 octobre 2006 | | fonction : | Chef d’une division militaire serbe appartenant au bataillon de Rogatica |
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| | | | Dragoje Paunovic a été arrêté le 18 mars 2005.
Il a été inculpé par le Procureur de la Cour d’Etat de Bosnie-Herzégovine pour crimes contre l’humanité. L’Accusé a plaidé non-coupable. La Cour a confirmé l’Acte d’accusation le 14 septembre 2005.
Le procès s’est ouvert le 31 octobre 2005 et s’est tenu à huis-clos à partir du 6 décembre 2005, dans le but de protéger l’identité des témoins.
La Défense a mis en doute la validité des dépositions des témoins, qu’elle a qualifié de subjectives, illogiques et contradictoires. De plus, elle a estimé impossible que Dragoje Paunovic ait pu jouer un rôle de meneur dans cette opération, étant donné qu’il n’avait pas les qualifications nécessaires et qu’il ne connaissait pas la région de Rogatica. De surcroît, l’Accusé aurait été blessé dès le début des opérations, et c’est un autre soldat, qui aurait mené l’attaque.
La Chambre de première instance a rejeté ces arguments, affirmant que les faits évoqués dans l’Acte d’accusation avaient été établi au-delà de tout doute raisonnable. Elle a réaffirmé l’existence d’une attaque généralisée et systématique contre les civils bosniaques dans la municipalité de Rogatica et à l’est de la Bosnie, qui avait déjà été prouvée dans plusieurs jugements du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), notamment dans l’affaire Mitar Vasiljevic (cf. « ramifications »). Il a été démontré que Dragoje Paunovic avait non seulement connaissance de ces attaques, mais avait également la volonté d’y participer.
Le 26 mai 2006, la Chambre a rendu son verdict, jugeant Dragoje Paunovic coupable des trois charges de crimes contre l’humanité retenues contre lui dans l’Acte d’accusation:
- persécutions de tout groupe identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, religieux ou sexiste, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international (Article 172(1)(h) du code pénal de Bosnie-Herzégovine), en corrélation avec:
- meurtre (Article 172(1)(a));
- autres actes inhumains causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale (Article 172(1)(k)).
Dragoje Paunovic a été condamné à 20 ans de prison.
Le 27 octobre, la Cour d’appel a rejeté les requêtes du Procureur, de l’Accusé et de la Défense, et a confirmé le verdict rendu en première instance. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Bosnia and herzegovina | | | date de naissance : | | | 19.06.1954 | | | vu pour la dernière fois : | | | Sarajevo, Bosnie- Herzégovine | | | période des faits : | | | 15.08.1992 | | | période du procès : | | | 31.10.2005 - 27.10.2007 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité | | | dernière modification du profil : | | | 22.08.2008 |
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