Radomir Kovac    Zoran Vukovic   Acte d'accusation TPIY, 1er décembre 1999   Arrêt du 12 juin 2002 TPIY, Chambre d'appel (pdf)   Indictment ICTY, December 1, 1999   Judgement of February 22, 2001 ICTY, Trial Chamber (pdf)   Judgement of June 12, 2002 ICTY, Appeals Chamber (pdf)   Jugement du 22 février 2001 TPIY, Chambre de première instance (pdf)   Case Law of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia Human Rights Watch report (2004)   International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia TRIAL website   Internationaler Strafgerichtshof für das ehemalige Jugoslawien TRIAL Website   Statut des IStGHJ Pdf   Statut du TPIY   Statute of the ICTY   Tribunal Pénal International pour l'Ex-Yougoslavie Site de TRIAL     Devenir membre     Faire un don     Lien vers notre site		Dragoljub Kunarac contexte :  Ex Yougoslavie lieu du procès :  TPIY (Yougoslavie) statut :  Condamné description du statut :  Condamné à 28 ans de prison par le TPIY; purge sa peine en Allemagne fonction :  Commandant d'une unité spéciale de reconnaissance dans l’armée des Serbes de Bosnie faits procédure légale points forts Kunarac s’est rendu volontairement le 4 mars 1998 et a été remis au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPYI) le lendemain. Lors de sa comparution initiale, il a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui. Dragoljub Kunarac est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 Statut TPIY) et, ou alternativement, sur le fondement de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY) pour: - crimes contre l’humanité (art. 5 Statut TPIY: torture, viol et réduction en esclavage); - violations des lois ou coutumes de la guerre (art. 3 Statut TPIY: viol, atteintes à la dignité des personnes, pillage et torture). Son procès, qui s’est tenu en même temps que celui de Radomir Kovac et de Zoran Vukovic (cf. «ramifications »), a commencé le 20 mars 2000. Le 22 février 2001, la Chambre de première instance du TPIY a condamné Dragoljub Kunarac à 28 ans d’emprisonnement, en le reconnaissant coupable de torture, de viol et de réduction en esclavage, en tant que crimes contre l’humanité et/ou de violations des lois et coutumes de la guerre. Le 12 juin 2002, la Chambre d’appel du TPIY a confirmé la peine de 28 ans d’emprisonnement. Dragoljub a été transféré en Allemagne le 12 décembre 2002 pour y purger le reste de sa peine.         pour en savoir plus... Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.   nationalité :   Bosnia and herzegovina   date de naissance :   15.05.1960   pseudonymes :   Zaga, Dragan   vu pour la dernière fois :   Allemagne   période des faits :   04.1992 - 02.1993   période du procès :   22.02.2001 - 12.06.2002   catégories de crime :   Crimes contre l'humanité Crimes de guerre   dernière modification du profil :   08.01.2008   Genocide, War Crimes and Crimes Against Humanity: A Topical Digest of the Case Law of the ICTY Human Rights Watch (2006) Justice in a Time of War: The True Story Behind the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia Pierre Hazan La Justice face à la guerre: De Nuremberg à La Haye Pierre Hazan