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| |  | | Emmanuel Ndindabahizi | | | contexte : | Rwanda  | | lieu du procès : | TPIR (Rwanda) | | statut : | Condamné | | description du statut : | Condamné à la prison à vie le 15 juillet 2004; peine confirmée en appel le 16 janvier 2007 | | fonction : | Ministre des Finances du gouvernement intérimaire rwandais |
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| | | | Emmanuel Ndindabahizi est arrivé en Belgique début 2001, où il a séjourné légalement en attente de la décision relative à sa demande d’octroi du droit d’asile.
Il a été a été arrêté le 12 juillet 2001 à Bruxelles à la demande du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et a alors été transféré à Arusha (Tanzanie), siège du TPIR le 25 septembre 2001.
Le premier acte d’accusation a été déposé le 4 octobre 2001. Il a ensuite été remplacé par un nouvel acte d’accusation du 7 juillet 2003.
Les chefs d’accusations ainsi portés à l’encontre d’Emmanuel Ndindabahizi au titre de sa responsabilité pénale individuelle (art. 6 par. 1 Statut TPIR) sont au nombre de trois: génocide et deux chefs de crimes contre l’humanité (extermination et assassinat).
Emmanuel Ndindabahizi a plaidé non coupable de l’ensemble des accusations portées contre lui.
Son procès s’est ouvert le 1er septembre 2003.
Le procès a été l’un des plus rapides du TPIR, car les témoins des deux parties se sont succédé en seulement deux mois.
La Chambre de Première Instance du TPIR a rendu son jugement le 15 juillet 2004.
Emmanuel Ndindabahizi a été reconnu coupable d’incitation et de complicité de génocide (art. 2 Statut TPIR) pour les faits de Gitwa Hill. Il a été retenu qu’il aurait au moins à deux reprises usé de son autorité pour inciter verbalement aux massacres. Il aurait également accéléré ceux-ci en distribuant des armes et, au moins à une occasion, a transporté 50 Interahamwe sur le lieu des crimes.
Ndindabahizi a également été déclaré coupable du crime contre l’humanité d’extermination (art. 3 let. b Statut TPIR). En effet, d’après la Chambre, les massacres de réfugiés peuvent également être qualifiés de crime contre l’humanité car faisant partie d’un massacre ethnique généralisé. Il n’a pas été retenu que Ndindabahizi ait directement tué, mais il a distribué des armes, transporté des assaillants et encouragé ces derniers à tuer les Tutsis.
De plus, Ndindabahizi a été reconnu coupable d’incitation et de complicité de génocide pour l’assassinat d’un dénommé Nors qui aurait été tué immédiatement après que l’accusé ait distribué machettes et argent, en demandant pour quelle raison les Tutsis étaient autorisés à passer les barrages routiers sans être tués. D‘après la Chambre le meurtre d’une seule personne membre d’un groupe protégé remplit les qualifications de génocide s’il est commis avec une intention spécifique.
Enfin, la Chambre a reconnu Emmanuel Ndindabahizi coupable d’incitation et de complicité de crime contre l’humanité (assassinat: art 3 let. a Statut TPIR) sur la personne de Nors, ce meurtre faisant partie d’une attaque systématique et généralisée contre les Tutsis. La mort de ce dernier serait en effet directement liée au barrage routier, lui-même partie intégrante des attaques planifiées contre la population civile tutsie. En ayant incité les gardiens du barrage routier à tuer les Tutsis et en leur ayant fourni des armes et de l’argent, l’accusé a selon la Chambre directement et substantiellement contribué au meurtre de Nors.
La Chambre l’a donc jugé coupable de tous les chefs d’accusation et condamné à perpétuité car, bien que reconnu coupable de n’avoir participé qu’à un nombre réduit de crimes, il a usé de son influence politique en tant que membre du gouvernement pour soutenir activement le génocide.
Emmanuel Ndindabahizi a fait appel de ce jugement.
Le 16 janvier 2007, la Chambre d'appel a confirmé la peine d'emprisonnement à vie de Ndindabahizi. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | vu pour la dernière fois : | | | Arusha (Tanzanie) | | | période des faits : | | | 04.1994 - 07.1994 | | | période du procès : | | | 01.09.2003 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Génocide | | | dernière modification du profil : | | | 03.02.2007 |
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