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| |  | | Fatmir Limaj | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | Acquitté | | description du statut : | Le 30 novembre 2005, acquitté de tous les chefs d'accusation; Acquittement confirmé le 27 septembre 2007 par la Chambre d'appel; investigations en cours en Serbie pour crimes de guerre | | fonction : | Commandant dans la Ushtria Çlirimtare e Kosovës (UCK) |
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| | | | Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a émis un acte d'accusation à l'encontre de Fatmir Limaj, Isak Musliu et Haradin Bala le 24 janvier 2003. Fatmir Limaj étant le supérieur hiérarchique de ces deux autres personnes.
Le 12 février 2004, le Procureur du TPIY a émis un second acte d'accusation précisant les charges retenues individuellement contre eux.
L’acte d'accusation est resté confidentiel jusqu'au 18 février 2003 afin de faciliter l'arrestation de ces trois accusés.
Le 17 et 18 février 2003, Limaj, Musliu et Bala ont été appréhendées. Limaj se trouvait alors en Slovénie. Après une brève détention, il a été transféré le 4 mars 2003 au TPIY.
Lors de sa comparution initiale, 5 mars 2003, Limaj a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui.
Fatmir Limaj est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 du Statut) et de sa responsabilité comme supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 du Statut) pour :
- 4 chefs de crimes contre l’humanité (art. 5 du Statut: emprisonnement; assassinat; torture),
- 5 chefs violations des lois ou coutumes de la guerre (art. 3 du Statut – traitement cruel; torture; meurtre).
Son procès s’est ouvert le 15 novembre 2004 devant le Chambre de première instance II. Limaj a été jugé en même temps que Haradin Bala et Isak Musliu.
Le 30 novembre 2005, Fatmir Limaj a été déclaré non coupable de tous les chefs d'accusation. les juges ont ordonné la libération immédiate, une fois arrêtées les dispositions pratiques nécessaires.
Limaj a été libéré le lendemain.
Le 29 mars 2007 le procureur a interjeté appel contre l'acquittement.
Le 27 septembre 2007 la Chambre d'appel a confirmé l'acquittement de Fatmir Limaj.
Le 19 juillet 2008, le Procureur de la Chambre des Crimes de guerre de Serbie a annoncé qu'il a commencé des investigations contre FAtmir Limaj. Il est un des 28 anciens membres de la 121ème brigade de la KLA qui sont accusés de participation à la détention illégale de 35 serbes et albanais et le meurtre de 22 personnes à Lipljan, Stimilje et Glogovac au Kosovo durant le conflit de 1998. Le Bureau du procureur de la Chambre des crimes de guerre a déclaré que ces crimes n'avaient pas été inclus dans l'acte d'accusation du TPIY. | |     pour en savoir plus... | |  |  | | nationalité : | | | Albania | | | date de naissance : | | | 04.02.1971 | | | pseudonymes : | | | Çeliku | | | période des faits : | | | 05.1998 - 08.1998 | | | période du procès : | | | 15.11.2004 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 22.07.2008 |
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