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| |  | | Franko Simatovic | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | Inculpé | | description du statut : | Comparution initiale devant le tribunal le 2 juin 2003; mise en liberté provisoire le 9 décembre 2004; ajournement de 3 mois ordonné par la Chambre d'appel le 16 mai 2008; mis en liberté provisoire le 27 juin 2008 | | fonction : | Commandant de l’unité des opérations spéciales au sein du Service de la sûreté de l’État du Ministère de l'intérieur de la République de Serbie |
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| | | | Franko Simatovic a été arrêté le 13 mars 2003 en Serbie et a été transféré au Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) le 30 mai 2003.
Le 2 juin 2003, lors de sa comparution initiale devant le TPIY, il a plaidé non-coupable de tous les chefs d’accusation de crimes contre l’humanité et de violations des lois et coutumes de la guerre retenus contre lui.
Franko Simatovic a été initialement inculpé avec Jovica Stanišic (cf. « ramifications ») le 1er mai 2003. Le 9 décembre 2003, l’acte d’accusation a été modifié. Un deuxième acte d’accusation modifié révisé a été adopté le 20 décembre 2005.
Selon l’acte d’accusation, Franko Simatovic est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 Statut TPIY) pour :
– quatre chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (art. 5 Statut TPIY – persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses; assassinat; expulsion; actes inhumains (transfert forcé)) ;
– un chef d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (art. 3 Statut TPIY – meurtre).
Le 9 décembre 2004, Franko Simatovic a été provisoirement relâché suivant une décision de la Chambre de première instance du 28 juillet 2004, décision par la suite confirmée par la Chambre d’appel le 3 décembre 2004. Dans une décision du 6 février 2008, la Chambre de première instance a suspendu, à partir du 11 février 2008, cette remise en liberté.
Le procès de Franko Simatovic concerne également Jovica Stanisic (cf. « ramifications »).
Le procès était prévu de commencer le 10 mars mais a été reporté au 17 mars 2008.
Le 17 mars 2008, le procès a été reporté encore une fois après que Stanisic a été diagnostiqué d'une dépression.
Le 16 mai 2008 la Chambre d'appel a ordonné l'ajournement du procès pour une période d'au moins 3 mois jusqu'à ce que l'état de santé de Stanisic se soit amélioré. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Serbia and montenegro | | | date de naissance : | | | 01.04.1950 | | | pseudonymes : | | | Frenki | | | vu pour la dernière fois : | | | La Haye, Pays Bas | | | période des faits : | | | 01.04.1991 - 31.12.1995 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 28.06.2008 |
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