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| |  | | Frans Van Anraat | | | contexte : | Irak  | | lieu du procès : | Pays-Bas | | statut : | Condamné | | description du statut : | Jugé coupable de complicité de crimes de guerre et condamné à 15 ans de prison le 23 décembre 2005; peine alourdie à 17 ans par une Cour d'appel néerlandaise le 9 mai 2007; décision confirmée par la Cour suprême le 30 juin 2009 mais peine réduite de 6 mois. | | fonction : | Homme d'affaires |
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| | | | Il a été arrêté à son domicile d'Amsterdam le 7 décembre 2004 par les autorités néerlandaises, alors qu'il s'apprêtait apparemment à fuir le pays.
Il est formellement accusé de complicité de génocide et de crimes de guerre.
Le 27 décembre 2004, un tribunal a ordonné sa remise en liberté, une décision toutefois annulée en février 2005 suite à un recours introduit par le procureur.
Le 18 mars 2005, lors d'une audience de comparution préparatoire à Rotterdam, Van Anraat a demandé à être remis en liberté dans l'attente de son procès. Le tribunal a rejeté sa requête et ordonné la poursuite de sa détention préparatoire dans l'attente de l'ouverture du procès.
Son procès a débuté le 21 novembre 2005 devant le Tribunal du district de La Haye.
Lors du premier jour du procès, la défense a lu une déclaration selon laquelle Van Anraat ignorait que l'Irak souhaitait utiliser le matériel livré pour la fabrication d'armes chimiques.
Il a également été argumenté que le procès devait être renvoyé, dès lors que Saddam Hussein lui-même était actuellement jugé pour crimes de guerre à Bagdad. Le Tribunal a rejeté cette objection préliminaire.
La défense a enfin souligné qu'il n'existait aucune preuve permettant de lier les livraisons effectuées par Van Anraat à la création d'armes chimiques, et que l'accusé avait mis un terme aux livraisons après l'attaque sur Halabja.
Dans un témoignage potentiellement crucial, un ancien partenaire de Van Anraat, le Japonais Hisjiro Tanaka, a témoigné que les fabricants auraient toujours averti Van Anraat que les substances qu'il achetait pourraient être utilisées pour la production d'armes chimiques.
Quinze kurdes d'Irak et d'Iran se sont par ailleurs joints au procès en tant que partie civile et demandent le montant symbolique de 680 euros chacun au titre d'indemnités.
Le Procureur a conclu ses plaidoiries en demandant une peine de prison de 15 ans, pour la complicité de génocide et les crimes de guerre.
A partir du 9 décembre 2005, la défense avait présenté ses plaidoiries.
Le 23 décembre 2005, la Cour a reconnu Van Anraat coupable de complicité de crimes de guerre. Selon le juge président, les livraisons de Van Anraat ont facilité les attaques et constituaient un crime de guerre grave, pour lequel la Cour a finalement imposé la peine de 15 ans de prison.
La Cour a affirmé que les attaques étaient menées dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, la population Kurde d'Iraq, et les a donc qualifiées comme actes de génocide. Toutefois, Van Anraat a été acquitté du chef d'accusation de complicité de génocide, car il n'était pas prouvé qu'il connaissait l'intention génocidaire du régime.
Les quinze personnes qui se sont jointes au procès comme partie civile ont reçu le montant symbolique de 680 euros chacun au titre d'indemnités.
La défense a fait appel contre ce jugement.
Les avocats de la défense ont requis un acquittement, argumentant que la Cour ne pouvait pas reconnaitre Van Anraat coupable au-delà de tout doute raisonnable, au motif qu’il était peu probable que les juges aient eu une image entière de celui qui vendait les agents chimiques à l’Irak à cette époque. Ils ont également avancé que le procès de Van Anraat était inéquitable parce que plusieurs témoins, dont le cousin de Saddam Hussein, Ali Hassan al-Majid, connu sous le nom d’ « Ali le chimique » -pour avoir prétendument ordonné des attaques au gaz empoisonné contre des Kurdes -, n’avaient pas été appelés pour témoigner (voir « ramificiations »).
En octobre 2006, la cour d'appel sise à La Haye a indiqué que la citation de Saddam Hussein et de deux autres membres de l'ancien gouvernement iraqien comme témoins a été requise. La Cour a chargé un juge d'instruction d’examiner cette question.
Le procès devant la Cour d'appel a débuté le 2 avril 2007.
Le 9 mai la Cour d'appel a décidé d'alourdir la peine de Van Anraat à 17 ans. La Cour a confirmé la décision de la chambre de première instance quant à l'inexistence du crime de génocide.
La Cour suprême a confirmé la décision le 30 juin 2009 mais a réduit la peine de six mois pour tenir compte de la durée du procès. La demande d'indemnisation de la part de certaines victimes a été rejetée à cause de la complexité de la demande. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | vu pour la dernière fois : | | | Rotterdam (Pays-Bas) | | | période du procès : | | | 21.11.2005 - 30.06.2009 | | | catégories de crime : | | | Crimes de guerre
Génocide | | | dernière modification du profil : | | | 21.02.2010 |
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