Ildephonse Hategekimana    Yussuf Munyakazi    Athanase Seromba   DECISION ON PROSECUTOR’S REQUEST FOR REFERRAL TO THE REPUBLIC OF RWANDA 6 June 2008, ICTR Trial Chamber   Indictment   Première demande de transfert au Rwanda d`accusés détenus par le TPIR Angola Press, 12 septembre 2007   International Criminal Tribunal for Rwanda TRIAL website   Internationaler Strafgerichtshof für Ruanda TRIAL Website   Statut des IStGHR Pdf   Statut du TPIR   Statute of the ICTR   Tribunal Pénal International pour le Rwanda Site de TRIAL Vous avez une information à partager ? Ou une correction à apporter ? cliquez ici... Pour être informé des futures mises à jour de ce profil entrez votre adresse e-mail :     Devenir membre     Faire un don     Lien vers notre site		Gaspard Kanyarukiga contexte :  Rwanda lieu du procès :  TPIR (Rwanda) statut :  Inculpé description du statut :  Inculpé par le TPIR; requete de renvoi aux autorités rwandaises faite par le Procureur du TPIR le 11 septembre 2007; demande rejetée par le TPIR le 6 juin 2008 fonction :  Homme d'affaires faits procédure légale Gaspard Kanyarukiga a été arrêté le 16 juillet 2004 en Afrique du Sud et transféré au quartier pénitentiaire du TPIR à Arusha le 19 juillet 2004. Gaspard Kanyarukiga répond de quatre chefs d’accusation: • le génocide (art. 2 par. 3 let. a Statut TPIR), ou, dans l'alternative, la complicité de génocide (art. 2 par. 3 let. e Statut TPIR), l’entente en vue de commettre le génocide (art. 2 par. 3 let. b Statut TPIR), et • l’extermination entendue comme un crime contre l’humanité (art. 3 let. b Statut TPIR). Gaspard Kanyarukiga a plaidé non coupable le 22 juillet 2004 lors de sa première comparution devant le TPIR. Le 11 septembre 2007, le Procureur du TPIR a requis le renvoi de Gaspard Kanyarukiga, Hategekimana et Yussuf Munyakazi (cf. 'ramifications'), devant la justice rwandaise. Selon la procédure du TPIR, le juge président du tribunal doit désigner, pour chacune des trois nouvelles requêtes, une chambre qui statuera sur la demande de transfèrement après avoir entendu les arguments du procureur et de l`accusé. Tous les accusés se sont opposés au transfert de leurs dossiers devant la justice rwandaise, même si le pays a aboli la peine de mort en juillet, levant ainsi le principal obstacle au transfèrement d`accusés du TPIR vers Kigali. Le 6 juin 2008, une chambre du TPIR a rejeté la requete de renvoi. Elle a justifié sa décision par la crainte que l'accusé n'allait pas recevoir un procès équitable au Rwanda.        Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.   vu pour la dernière fois :   Arusha (Tanzanie)   période des faits :   06.04.1994 - 20.04.1994   catégories de crime :   Crimes contre l'humanité Génocide   dernière modification du profil :   22.06.2008   Aucun témoin ne doit survivre : Le génocide au Rwanda Alison Des Forges et al. Conspiracy to murder Linda Melvern Kein Zeuge darf überleben Alison Des Forges et al. Leave None to Tell the Story: Genocide in Rwanda Alison Des Forges et al. Génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité: la jurisprudence du TPIR Human Rights Watch (2004) Genocide, War Crimes and Crimes Against Humanity: Case Law of the ICTR Human Rights Watch (2004) Justice à Arusha De André-Michel Essoungou Le Tribunal des vaincus: Un Nuremberg pour le Rwanda? Thierry Cruvellier