Arrêt de rejet du 1er avril 1993 Cour de Cassation, Chambre criminelle Vous avez une information à partager ? Ou une correction à apporter ? cliquez ici... Pour être informé des futures mises à jour de ce profil entrez votre adresse e-mail :     Devenir membre     Faire un don     Lien vers notre site		Georges Boudarel contexte :  Vietnam lieu du procès :  France statut :  Décision d'incompétence - classement description du statut :  Arrêt des poursuites pour crimes contre l’humanité après une décision de la Cour de Cassation du 1er avril 1993 fonction :  Ancien Commissaire politique du Vietminh au camp 113 faits procédure légale points forts Le 3 avril 1991, Wladislaw Sobanski, un ancien prisonnier du camp 113, et l’Association nationale des anciens prisonniers et internés d’Indochine (ANAPI), déposent plainte contre Georges Boudarel pour crimes contre l’humanité et se constituent parties civiles. Ils dénoncent ses agissements au camp 113 en 1953 et l’accusent d’avoir persécuté de nombreux prisonniers du camp et d’être responsable de la mort de nombre d’entre eux. Le 23 mai 1991, le Procureur de la République de Paris prend une décision de refus de poursuite. Cette décision est fondée sur une loi du 18 juin 1966 portant notamment amnistie des «crimes commis en liaison avec les évènements consécutifs à l’insurrection vietnamienne». Le 13 septembre 1991, le juge d’instruction, après avoir été saisi à son tour par la partie civile, émet une ordonnance estimant que les actes dénoncés par les parties civiles sont constitutifs de crimes contre l’humanité selon le statut du TMI de Nuremberg et que par conséquent ils sont imprescriptibles. Le juge d’instruction décide donc d’ouvrir une enquête. Le ministère public interjette appel de sa décision. Le 20 décembre 1991, la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris rend un arrêt qualifiant les faits reprochés à Georges Boudarel de crimes contre l’humanité, mais décide que par effet de la loi d’amnistie de 1966 l’action publique est éteinte et que plus aucune poursuite n’est possible. Le même jour, Wladislaw Sobanski et l’ANAPI se pourvoient en cassation. La Cour de Cassation rend un arrêt de rejet le 1er avril 1993. Dans sa décision, elle fait valoir que dans l’ordre juridique français, la définition des crimes contre l’humanité, telle qu’elle résulte du statut du TMI de Nuremberg, ne peut concerner que les crimes commis par les nazis ou leurs complices. En l’espèce, les faits reprochés à Georges Boudarel ne sont donc pas qualifiables de crimes contre l’humanité. Georges Boudarel est mort le 26 décembre 2003.         pour en savoir plus... Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.   nationalité :   France   date de naissance :   21.12.1926   période des faits :   02.1953 - 02.1954   période du procès :   13.09.1991 - 20.12.1991   catégories de crime :   Crimes contre l'humanité   dernière modification du profil :   12.09.2007