  |  | | Le n°1 français du jouet joue sa survie - LCI
03.09.2008
Le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier rendra le 3 mars sa décision sur l'avenir de Smoby-Majorette, qui risque le démembrement. Trois repreneurs sont en lice. Les salariés ... |
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| |  | | Germain Katanga | | | contexte : | RDC  | | lieu du procès : | CPI | | statut : | Instruction en cours | | description du statut : | Arrêté par les autorités congolaises en mars 2005; mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale(CPI) le 2 juillet 2007; transféré à la CPI le 17 octobre 2007; comparution initiale le 22 octobre 2007; audience de confirmation des charges a commencé le 27 juin 2008 | | fonction : | Commandant de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI) |
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| | | | Germain Katanga, qui était détenu au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa, le CPRK, en République démocratique du Congo depuis le mois de mars 2005, a été remis par les autorités congolaises et transféré à la Cour pénale internationale, à La Haye aux Pays-Bas, le 17 octobre 2007. Un mandat d’arrêt avait été délivré sous scellés par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale à son encontre le 2 juillet 2007. Les scellés ont été levés le 18 octobre 2007.
Germain Katanga est accusé d’être pénalement responsable en vertu de l’article 25-3-a ou alternativement de l’article 25-3-b du Statut de Rome de six crimes de guerre et de trois crimes contre l’humanité, à savoir :
-«homicide intentionnel constitutif de crime de guerre» (articles 8-2-a-i ou 8-2-c-i du Statut) ;
-«traitements inhumains constitutifs de crime de guerre» (articles 8-2-a-ii) ou de «traitements cruels constitutifs de crime de guerre » (article 8-2-c-i du Statut) ;
-«fait de faire participer activement à des hostilités des enfants de moins de quinze ans constitutif de crime de guerre» (articles 8-2-b-xxvi ou 8-2-e-vii du Statut) ;
-«esclavage sexuel constitutif de crime de guerre» (articles 8-2-b-xxii ou 8-2-e-vi du Statut) ;
-«fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités constitutif de crime de guerre» (articles 8-2-b-i ou 8-2-e-i) ;
-«pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut constitutif de crime de guerre» (articles 8-2-b-xvi ou 8-2-e-v) ;
-«meurtre constitutif de crime contre l'humanité» (article 7-1-a du Statut) ;
-«actes inhumains constitutifs de crime contre contre l'humanité» (article 7-1-k du Statut) ;
-«esclavage sexuel constitutif de crime contre contre l'humanité» (article 7-1-g du Statut).
Sa comparution initiale a eu lieu lundi 22 octobre 2007.
Le 10 mars 2008, la Chambre préliminaire I a décidé de joindre les affaires de Germain Katanga et de Mathieu Ngudjolo Chui (cf. "ramifications").
En juin 2008, le procureur a annoncé sa décision d'enlever les charges d'esclavage sexuel dans l'acte d'accusation contre Ngudjolo et Katanga.
L’audience de confirmation des charges dans l’affaire le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui a commencé le 27 juin 2008. | |     pour en savoir plus... | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Congo, the democratic republic of the | | | date de naissance : | | | 28.04.1978 | | | pseudonymes : | | | Simba | | | vu pour la dernière fois : | | | La Haye, Pays Bas | | | période des faits : | | | 02.2003 - 02.2003 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 29.06.2008 |
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