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| |  | | Haradin Bala | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | Condamné | | description du statut : | Condamné à une peine d'emprisonnement de 13 ans; jugement confirmé par la Chambre d'appel; transféré en France le 15 mai 2008 | | fonction : | Membre de l’ALK (ou UCK) et commandant/gardien au camp de détention de Lapusnik/Llapushnik |
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| | | | Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a émis un acte d'accusation à l'encontre de Fatmir Limaj, Isak Musliu et Haradin Bala le 24 janvier 2003.
Le 12 février 2004, le Procureur du TPIY a émis un second acte d'accusation précisant les charges retenues individuellement contre eux.
L’acte d'accusation est resté confidentiel jusqu'au 18 février 2003 afin de faciliter l'arrestation de ces trois individus.
Le 17 février 2003, Limaj, Musliu et Bala ont été appréhendées, les deux derniers par les forces de la KFOR. Bala a été transféré le lendemain à La Haye.
Lors de sa comparution initiale, le 20 février 2003, Bala a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui.
Haradin Bala est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 du Statut) pour:
- 5 chefs de crimes contre l’humanité (art. 5 du Statut: emprisonnement; assassinat; torture),
- 5 chefs violations des lois ou coutumes de la guerre (art. 3 du Statut: traitement cruel; torture; meurtre).
Son procès s’est ouvert le 15 novembre 2004 devant le Chambre de première instance II. Haradin Bala est jugé en même temps que Fatmir Limaj et Isak Musliu.
Le 30 novembre 2005, Haradin Bala a été déclaré coupable de torture, traitement cruel et meurtre. Ce verdict est lié au fait que Bala s'est rendu complice des tortures infligées à un prisonnier; qu'il a créé et perpétué des conditions inhumaines de détention au camp de Llapushnik; et qu'il a personnellement participé, le 25 ou le 26 juillet 1998, à l’exécution, dans les monts Berisha, de neuf prisonniers. Il a été déclaré non coupable de tous les autres chefs d’accusation.
Bala a été condamné à une peine de 13 ans d’emprisonnement.
Le 30 décembre 2005, Le bureau du Procureur ainsi que la défense ont interjeté appel contre le verdict. Une audience d'appel a eu lieu le 5 et 6 juin 2007.
La Chambre d'appel a confirmé le verdict de la Chambre de première instance le 27 septembre 2007.
Bala a été transféré en France le 15 mai 2008 afin d'y purger le reste de sa peine. | |     pour en savoir plus... | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Albania | | | date de naissance : | | | 10.06.1957 | | | pseudonymes : | | | Shala | | | vu pour la dernière fois : | | | France | | | période des faits : | | | 05.1998 - 08.1998 | | | période du procès : | | | 15.11.2004 - 27.09.2007 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 19.05.2008 |
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