  | Vous avez une information à partager ?
Ou une correction à apporter ?
cliquez ici...
|
|
| |  | | Hissène Habré | | | contexte : | Tchad  | | lieu du procès : | Sénégal | | statut : | Autre | | description du statut : | Plainte pénale au Sénégal classée pour cause d’incompétence des tribunaux; nouveau procès annoncé par le ministre de la justice le 12 juillet 2007 | | fonction : | Président de la République |
|
| | | | Le mardi 25 janvier 2000, sept victimes ont porté plainte individuellement, tout comme une association (l'AVCRP, l'Association des victimes de crimes et répressions politiques au Tchad) devant le tribunal régional de Dakar contre Hissène Habré. Les plaignants ont accusé Habré de torture et de crimes contre l'humanité. Les preuves et documents soumis au juge d'instruction contenaient des informations détaillées sur 97 assassinats politiques, 142 cas de torture, 100 "disparitions" et 736 arrestations arbitraires, la plupart de ces crimes ayant été perpétrés par la DDS (Direction de la Documentation et de la Sécurité, la police politique du régime Habré). Un rapport sur la pratique de la torture du temps de Habré, écrit en 1992 par une équipe médicale de l'AVRE, et celui de la Commission d'Enquête tchadienne ont également été versés au dossier.
Après avoir rapidement entendu les victimes, le juge d'instruction a cité Hissène Habré à comparaître le 3 février 2000 et l'a alors inculpé pour complicité de crimes contre l'humanité, actes de torture et de barbarie. Hissène Habré a été placé en résidence surveillée.
Quelques semaines plus tard, Habré a introduit une requête en annulation des poursuites devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dakar. Le parquet de la République a soutenu la requête de Habré, renversant sa position antérieure favorable aux poursuites. Peu après, une réunion du Conseil supérieur de la Magistrature déboucha sur la mutation du juge d'instruction et donc son dessaisissement du dossier Habré.
Le 4 juillet 2000, la Chambre d'accusation a décidé que les tribunaux sénégalais n'étaient pas compétents pour juger au Sénégal des crimes commis à l'étranger et a, en conséquence, annulé la procédure contre Hissène Habré. Pour les juges, le code de procédure pénal sénégalais ne prévoyait pas la possibilité pour les juridictions de ce pays de poursuivre "des faits de torture commis par un étranger en dehors du territoire sénégalais quelque soit les nationalités des victimes".
L'ex-président a dès lors retrouvé sa liberté de mouvement.
Les victimes se sont immédiatement pourvues en cassation. Le 20 mars 2001, la Cour de cassation du Sénégal confirmait l'arrêt de la Chambre d'accusation et enterrait définitivement les poursuites dans ce pays.
En mai 2006, le Comité des Nations Unies Contre la Torture (CAT), a reproché au Sénégal d’avoir failli à son obligation de traduire en justice Hissène Habré. Les experts du Comité ont enjoint aux autorités sénégalaises soit de juger Habré au Sénégal soit de répondre à la demande d’extradition émanant de la Belgique ou de tout autre demande légitime formulée par un autre Etat.
Au début du mois de juillet 2006, l'Union africaine a décidé qu'il revenait au Sénégal de mener à bien le procès contre Hissène Habré. Le président Wade s'est alors déclaré en faveur de cette solution, en indiquant toutefois que les bases légales devaient d'abord être adoptées par le Parlement. De même, Wade a estimé que les procureurs sénégalais ne pourraient pas simplement reprendre le dossier du juge belge.
Le 31 janvier 2007, l'Assemblée nationale sénégalaise a adopté une loi permettant la poursuite des crimes de guerre, crimes contre l'humanité et torture et ce, également dans le cas où les crimes seraient commis en dehors du Sénégal. Un pas important a par là été fait en vue d'un procès à l'encontre d'Hissène Habré.
En juillet 2007, le ministre de la justice du Sénégal a annoncé que Habré sera poursuivi devant la justice sénégalaise.
En avril 2008 l'Assemblée nationale sénégalaise a amendé la constitution afin d'y incorporer le principe trouvé à l'article 15(2) de la convention internationale sur les droits civils et politiques selon lequel la règle de nulla poena sine lege ne bloque pas le procès de personnes accusées de crimes internationaux.
On 31 January 2007, the Senegalese National Assembly adopted a law which permits the country to prosecute cases of genocide, crimes against humanity, war crimes and torture, even when they are committed outside of Senegal. This development was seen as an important step towards a trial against Hissène Habré in Sénégal.
Le 15 août 2008, Hissene Habré a été condamné conjointement avec onze chefs de la rebellion armée tchadienne à mort par contumace par une Cour criminelle de N'Djaména au Tchad pour « atteinte à l'ordre constitutionnel et à l'intégrité et à la sécurité du territoire ».
Par la suite, le gouvernement sénégalais a annoncé d'envisager le classement des charges contre Habré au Sénégal.
Cependant, selon des groupes de protection des droits de l'homme, cette condamnation au Tchad n'a aucune incidence sur les obligations du Sénégal de poursuivre Hissène Habré conformément à ses engagements internationaux et au mandat de l'Union africaine.
La condamnation au Tchad vise des accusations relatives à l'implication de Hissène Habré aux côtés des mouvements rebelles qui ont attaqué N'Djaména en février 2008. Il ne s'agit donc pas des mêmes faits ni des mêmes chefs d'accusation pour lesquels Hissène Habré est poursuivi au Sénégal: à savoir des crimes contre l'humanité, actes de torture et autres atrocités commis durant son règne au Tchad.
Selon les groupes de protection des droits de l'homme, la condamnation de Hissène Habré au Tchad, à l'issue d'un procès dans lequel il n'a pas été présent ni représenté par un avocat ne respecte pas les normes d'un procès équitable dont le droit à la défense. Sa condamnation à mort serait donc d'autant plus injuste qu'inacceptable. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | vu pour la dernière fois : | | | Dakar (Sénégal) | | | période des faits : | | | 10.1981 - 01.12.1990 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
Torture | | | dernière modification du profil : | | | 20.08.2008 |
| |
| | |
|
|
