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| |  | | Hissène Habré | | | contexte : | Tchad  | | lieu du procès : | Belgique | | statut : | Recherché - Mandat d'arrêt | | description du statut : | Mandat d'arrêt international délivré par la Belgique en septembre 2005; procédure d'extradition au Sénégal non clarifiée | | fonction : | Président de la République |
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| | | | Avant même la décision finale de la Cour de cassation du Sénégal, d'autres victimes avaient, discrètement, porté plainte en Belgique contre Hissène Habré et créaient ainsi les conditions d'une possible extradition vers ce pays. Ces plaintes émanent de 21 victimes, dont trois d'entre elles ont obtenu la nationalité belge après avoir résidé de nombreuses années dans ce pays. Elles sont instruites par Monsieur Daniel Fransen, juge d'instruction près le Tribunal de première instance de Bruxelles.
Les plaintes ont été déposées en Belgique en application de la loi dite de compétence universelle qui, dans sa version initiale, permettait l'ouverture de poursuites pénales contre les responsables des pires violations des droit de l'homme, quelque soit le lieu où ces violations avaient été commises et quelque soit la nationalité des responsables ou des victimes. Au mois d'août 2003 et après de fortes pressions du gouvernement américain, le parlement belge a abrogé la loi de compétence universelle. Grâce à des dispositions transitoires, ces modifications n'ont affecté en rien le cas Habré, puisque l'instruction a déjà commencé et puisque des victimes de nationalité belge ont porté plainte.
En avril 2001, le président sénégalais Abdoulaye Wade déclarait publiquement qu'il avait donné un mois à Habré pour quitter le Sénégal. Cette surprenante décision sonnait comme un hommage rendu à la lutte des victimes, mais représentait un risque sérieux de voir Habré se réfugier sur le territoire d'un Etat peu soucieux du respect du droit international, devenant ainsi inaccessible à la justice. Les victimes ont alors déposé un recours devant le Comité des Nations Unies contre la torture et le Comité a alors prié le Sénégal de "ne pas expulser Hissène Habré et de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que Hissène Habré ne quitte le territoire du Sénégal autrement qu'en vertu d'une procédure d'extradition". A la suite d'une demande expresse de Kofi Annan, le président Wade déclarait le 27 septembre 2001 qu'il avait accepté de garder Hissène Habré sur le sol sénégalais le temps qu'un pays, comme la Belgique, capable d'organiser un procès équitable, le réclame.
En mai 2001, à l'occasion d'une visite au Tchad d'une délégation de Human Rights Watch, le gouvernement tchadien accordait l'autorisation d'accéder aux archives de la DDS à N'Djamena même. Une équipe de membres de l'AVCRP (l'Association des victimes de crimes et répressions politiques au Tchad) a, depuis lors, trié, classé et photocopié cette montagne de documents qui retracent par le détail comment Hissène Habré avait placé la DDS sous son contrôle direct et planifié et organisé des campagnes de "nettoyage ethnique" contre son propre peuple.
Du 26 février au 7 mars 2002, le juge Fransen s'est rendu au Tchad, dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, accompagné du substitut du procureur du roi au Parquet de Bruxelles et de quatre officiers de police judiciaire, spécialistes des enquêtes sur les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et de torture. Avec la coopération totale du gouvernement tchadien, le juge et son équipe ont interrogé plaignants, victimes de Hissène Habré, témoins des atrocités et plusieurs agents de la DDS. Le juge a pu également visiter les anciens lieux des massacres près de N'Djamena et tous les centres de détention du régime Habré dans la capitale tchadienne, dont la sinistre "Piscine", la prison souterraine de la DDS. Il était accompagné à chaque fois d'ancien détenus qui décrivaient les traitements subis et indiquaient l'emplacement des charniers. Le juge a enfin eu accès aux archives de la DDS et a consulté et saisi de nombreux documents. Cette visite historique a eu sur place un écho retentissant et beaucoup de victimes ont estimé que "justice commençait enfin à être rendue".
Des dizaines de victimes et autres témoins sont également venus du Tchad et d'ailleurs témoigner directement devant le juge belge à Bruxelles.
En octobre 2002, le ministre de la justice du Tchad, a déclaré par écrit au juge Fransen que "Monsieur Hissène Habré ne peut prétendre à une quelconque immunité de la part des Autorités Tchadiennes".
(Extraits de Human Rights Watch, Les Poursuites contre Hissène Habré, un "Pinochet africain", www.hrw.org/french/themes/intro_web2.htm).
Le 19 septembre 2005, le juge Fransen a décerné un mandat d'arrêt contre Hissène Habré. Une demande d'arrestation de l'ancien dictateur a ensuite été remise aux autorités sénégalaises, la Belgique sollicitant son extradition afin qu'il soit jugé dans ce pays.
Le 16 novembre 2005, Hissène Habré a été placé en détention dans l'attente de la décision qui sera rendue sur la requête adressée par la Belgique au Sénégal.
Le 25 novembre 2005, lors de l’audience sur la demande d’extradition, la Cour d’appel de Dakar s'est déclaré incompétente pour juger de l'extradition de Hissène Habré vers la Belgique.
La Cour aurait avancé comme argument «l’immunité de juridiction» d’un ex-chef d’Etat. Cet argument a été refuté immédiatement par les ONGs, car en droit international, l'immunité est un privilège de l'Etat, et non des individus. Pour cette raison, un Etat peut renoncer à l'immunité de ces fonctionnaires et représentants, présents ou anciens. Dans ce contexte, il est important de rappeler que le Tchad avait déjà affirmé aux autorités belges que Hissène Habré ne pourrait prétendre à une quelconque immunité.
Il n'est pas clair qui reste compétent pour désormais trancher la requête d'extradition. L'article 17 de la loi sénégalaise sur l’extradition prévoit que si l’avis de la chambre d’accusation «repousse la demande d’extradition, celle-ci ne peut être accordée». L'article 18 dit que «[d]ans le cas contraire, l’extradition peut être autorisée par décret». Des ONGs ont manifesté leur opinion que vu le fait que la Cour n'avait pas "repoussé" la demande d'extradition, il revenait maintenant au président Wade de signer le décret d’extradition.
Le lendemain, le ministre de l'intérieur a émis un decret mettant Habré «à la disposition» du président de l'Union Africaine (UA), le président nigérien Olusegun Obasanjo. Ce dernier aurait affirrmé que l'affaire sera soumise aux Etats membres de l'UA lors du prochain sommet en janvier 2006. En attendant, Hissène Habré pourra séjourner légalement au Sénégal.
Le 24 janvier 2006, l'Union africaine s'est prononcé contre l'extradition de Habré vers la Belgique. Le président du Sénégal, Abdoulaye Wade, a annoncé que l'union avait demandé la création d'une commission de juristes pour trouver une solution juridique à son cas en Afrique.
En mai 2006, le Comité des Nations Unies Contre la Torture (CAT) a reproché au Sénégal d’avoir failli à son obligation de traduire en justice Hissène Habré. Les experts du Comité ont enjoint aux autorités sénégalaises soit de juger Habré au Sénégal soit de répondre à la demande d’extradition émanant de la Belgique ou de tout autre demande légitime formulait par un autre état.
Au début du mois de juillet 2006, l'Union africaine a décidé qu'il revenait au Sénégal de mener à bien le procès contre Hissène Habré. Le président Wade s'est alors déclaré en faveur de cette solution, en indiquant toutefois que les bases légales devaient d'abord être adoptées par le Parlement. De même, Wade a estimé que les procureurs sénégalais ne pourraient pas simplement reprendre le dossier du juge belge.
Le 31 janvier 2007, l'Assemblée nationale sénégalaise a adopté une loi permettant la poursuite des crimes de guerre, crimes contre l'humanité et torture et ce, également dans le cas oû les crimes seraient commis en dehors du Sénégal. Un pas important a par là été fait en vue d'un procès à l'encontre d'Hissène Habré. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | vu pour la dernière fois : | | | Dakar (Sénégal) | | | période des faits : | | | 10.1982 - 01.12.1990 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Torture | | | dernière modification du profil : | | | 13.07.2007 |
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