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| |  | | Hocine Mohamed | | | contexte : | Algérie  | | lieu du procès : | France | | statut : | Inculpé | | description du statut : | Inculpé pour crimes conte l’humanité et torture par Procureur de Nîmes | | fonction : | Membre du Groupe de légitime défense de la wilaya de Relizane |
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| | | | Suite à une procédure en Algérie qui a été classée sans suite, la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l'homme (LDH) ont déposées une plainte, le 10 octobre 2003, contre Hocine Mohamed et son frère, Abdelkader (cf. « ramification »), auprès du tribunal de grande instance de Nîmes (France).
Hocine Mohamed a été interpelé le 29 mars 2004 à son domicile, puis mis en examen le lendemain, pour des faits de tortures, actes de barbarie et crimes contre l'humanité commis enter 1994 et 1997 à Relizane (Algérie).
La plainte, déposée en France mais visant des citoyens algériens pour des crimes commis en Algérie, se fonde sur la compétence universelle des tribunaux français en matière de torture. En effet, les articles 689-1 et 689-2 du Code de Procédure Pénale, en application de l'article 6 de la Convention contre la torture de 1984, donnent compétence aux tribunaux français pour connaître de tout crime de torture dont les auteurs se trouvent sur le territoire.
Abdelkader Mohamed et son frère Hocine ont été placés sous contrôle judiciaire le 30 mars 2004. Ils ont donc interdiction de quitter le territoire (leurs passeports ont été confisqués à cet effet) et doivent pointer au commissariat toute les semaines.
Le Procureur de la République a demandé aux autorités algériennes de pouvoir se rendre en Algérie pour son enquête, mais la demande s'est heurtée à un refus.
L'instruction se poursuit, mais aucun procès n'a encore eu lieu. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | pseudonymes : | | | Adda | | | vu pour la dernière fois : | | | Nîmes (France) | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Torture | | | dernière modification du profil : | | | 14.09.2008 |
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