Haradin Bala    Fatmir Limaj    Slobodan Milosevic   Deuxième acte d'accusation modifié - Limaj et consorts 12 février 2004   KFOR’s Detention of Indicted War Criminals Communiqué de Presse de l'OTAN suite à l'arrestion par la KFOR des 3 accusés, 18 février 2003   Kosovo war crimes trial begins BBC News, 15 novembre 2004   SECOND AMENDED INDICTMENT - Limaj et al. 12 february 2004   Case Law of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia Human Rights Watch report (2004)   International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia TRIAL website   Internationaler Strafgerichtshof für das ehemalige Jugoslawien TRIAL Website   Statut des IStGHJ Pdf   Statut du TPIY   Statute of the ICTY   Tribunal Pénal International pour l'Ex-Yougoslavie Site de TRIAL Vous avez une information à partager ? Ou une correction à apporter ? cliquez ici... Pour être informé des futures mises à jour de ce profil entrez votre adresse e-mail :     Devenir membre     Faire un don     Lien vers notre site		Isak Musliu contexte :  Ex Yougoslavie lieu du procès :  TPIY (Yougoslavie) statut :  Acquitté description du statut :  Le 30 novembre 2005, acquitté de tous les chefs d'accusation; Le procureur a appellé contre le jugement le 29 mars 2007; Acquittement confirmé le 27 septembre 2007 par la Chambre d'appel fonction :  Membre de UCK et commandant du secteur de Lapusnik faits procédure légale points forts Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a émis un acte d'accusation à l'encontre de Fatmir Limaj, Isak Musliu et Haradin Bala le 24 janvier 2003. Le 12 février 2004, le Procureur du TPIY a émis un second acte d'accusation précisant les charges retenues individuellement contre eux. L’acte d'accusation est resté confidentiel jusqu'au 18 février 2003 afin de faciliter l'arrestation de ces trois accusés. Les 17 et 18 février 2003, Limaj, Musliu et Bala ont été arrêtés. Musliu a été appréhendé par la KFOR le 17 février 2003 et transféré le lendemain au TPIY. Lors de sa comparution initiale devant le TPIY, le 20 Février 2003, Isak Musliu a plaidé «non coupable» de tous les chefs d’accusation retenus contre lui. Isak Musliu est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 du Statut) et de sa responsabilité comme supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 du Statut) pour: - 4 chefs de crimes contre l’humanité (Article 5 du Statut – emprisonnement; assassinat; torture), - 4 chefs violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 du Statut – traitement cruel; torture; meurtre). Son procès s’est ouvert le 15 novembre 2004 devant le Chambre de première instance II. Isak Musliu a été jugé en même temps que Fatmir Limaj et Haradin Bala. Le 30 novembre 2005, Isak Musliu a été déclaré non coupable de tous les chefs d'accusation. Les juges ont ordonné la libération immédiate, une fois arrêtées les dispositions pratiques nécessaires. Isak Musliu a été libéré le lendemain. Le 29 mars 2007 le procureur a interjeté appel contre l'acquittement. Le 27 septembre 2007 la Chambre d'appel a confirmé l'acquittement de Musliu.         pour en savoir plus...   nationalité :   Albania   date de naissance :   31.10.1970   pseudonymes :   Qerqiz   vu pour la dernière fois :   En jugement à La Haye   période des faits :   05.1998 - 08.1998   période du procès :   15.11.2004   catégories de crime :   Crimes contre l'humanité Crimes de guerre   dernière modification du profil :   29.09.2007   Genocide, War Crimes and Crimes Against Humanity: A Topical Digest of the Case Law of the ICTY Human Rights Watch (2006) Justice in a Time of War: The True Story Behind the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia Pierre Hazan La Justice face à la guerre: De Nuremberg à La Haye Pierre Hazan