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| |  | | Ivan Cermak | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | En jugement | | description du statut : | Inculpé par le TPIY; libérté provisionnelle terminée le 5 mars 2008; début du procès le 11 mars 2008 | | fonction : | Commandant de la garnison de Knin |
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| | | | Le 11 mars 2004, Ivan Cermak s’est rendu volontairement et a été transféré au TPIY.
Le lendemain, lors de sa comparution initiale devant le TPIY, Cermak a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui.
L’acte d’accusation initial a été confirmé le 24 février 2004 et gardé confidentiel jusqu’au 8 mars 2004. Le 14 décembre 2005, un acte d’accusation modifié a été adopté.
Selon l’acte d’accusation, Ivan Cermak «agissant seul et/ou de concert avec d’autres membres de l’entreprise criminelle commune, aurait planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter des actes de persécution contre la population serbe du sud de la Krajina».
Selon l’acte d’accusation, Ivan Cermak est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 Statut TPIY) et également en tant que supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY) pour:
- cinq chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses; expulsion; autres actes inhumains (déplacement forcé); assassinat; autres actes inhumains – art. 5 Statut TPIY);
- quatre chefs d’accusation de violation des lois ou coutumes de la guerre (pillage de biens publics ou privés; destruction sans motif de villes et de villages; meurtre; et traitement cruels – art. 3 Statut TPIY).
Le 29 avril 2004, la Chambre de première instance du TPIY a rejeté la demande de mise en liberté provisionnelle d’Ivan Cermak.
Saisie d’un appel contre cette décision, la Chambre d’appel du TPIY a ordonné la mise en liberté provisoire d’Ivan Cermak le 2 décembre 2004, dans l’attente de son procès.
Le bureau du Procureur du TPIY a proposé qu’Ivan Cermak soit jugé en même temps que Mladen Markac et Ante Gotovina (cf. «ramifications»), deux autres généraux croates également impliqués dans l’opération de reconquête de la Krajina en 1995.
Le 14 juillet 2006, la Chambre de première instance du TPIY a admis cette demande et ordonné un procès commun. Un acte d'accusation conjoint a été déposé le 21 juillet 2006
Le 13 décembre 2006, les juges ont requis une réduction de l'acte d'accusation rendu dans le cadre de la procédure menée à l'encontre de Ante Gotovina, Mladen Markac et Ivan Cermak de l'ordre d'au moins un tiers. Ils ont suggéré de réduire le nombre des lieux de commission énumérés dans l'acte d'accusation ou de laisser tomber certains points particuliers, ce afin de permettre un procès "rapide et équitable".
L'accusation a rejeté cette proposition mais a néanmoins remarqué que, dans la mesure où les juges lui en donneraient l'instruction, le nombre des communes mentionnées dans l'acte d'accusation pourrait être réduit de 20 à 14. Elle a également proposé de limiter l'acte d'accusation à la période allant d'octobre à novembre 1995.
L'acte d'accusation ainsi réduit a été déposé le 6 mars 2007.
Le début du procès a été reporté le 19 avril 2007 par la chambre de première instance à une date indeterminée. La chambre a ordonné le remplacement des conseils de Markac et Cermak à cause des conflits d'intérêts.
La mise en liberté provisionnelle de Cermak s'est terminée le 5 mars 2008.
Le procès a commencé le 11 mars 2008. Si l'horaire actuel est maintenu, le procès durera un maximum de 14 mois. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Croatia | | | date de naissance : | | | 19.12.1949 | | | vu pour la dernière fois : | | | La Haye, Pays-Bas | | | période des faits : | | | 07.1995 - 15.11.1995 | | | période du procès : | | | 11.03.2008 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 21.05.2008 |
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