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| |  | | Jadranko Palija | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | Bosnie Herzégovine | | statut : | Condamné | | description du statut : | Condamné en appel à 28 ans de prison pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité | | fonction : | Membre de la VIe Brigade de Krajina de l'armée de Republika Srpska depuis mai 1992, et agent de la police militaire de ladite Brigade depuis 1993. |
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| | | | Le 27 octobre 2006, sur demande du Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine, un juge de la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre de la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine (``Cour deBiH") ordonne la mise en détention provisoire de Jadranko PALIJA, alors résident dans la ville de Brcko, au nord de la Bosnie-Herzégovine.
Cette détention devait durer trente jours, mais l'équipe de défense de Palija fait appel de cette décision et obtient d'un Panel de la Cour de BiH le remplacement de la détention par une assignation à résidence. Le 2 novembre 2006, le suspect est remis en liberté.
Le Procureur émet le 28 décembre 2006 un acte d'accusation contre Jadranko Palija. Celui-ci est confirmé une semaine plus tard, le 5 janvier 2007. Trois chefs d'accusations sont retenus contre lui :
- deux chefs de crimes contre l'humanité (art. 172 (1) du Code pénal de Bosnie-Herzégovine), pour le meurtre de plusieurs civils lors de l'attaque du hameau de Begici et le viol de l'été 1992
- un chef de crime de guerre contre des personnes civiles (art. 173 (1) du Code pénal), pour les exactions commises en tant que membre de la police militaire entre 1993 et la fin de la guerre en 1995.
Le 19 janvier 2007, Jadranko Palija plaide non-coupable de toutes les charges.
Craignant de voir l'accusé fuir et/ou faire pression sur des témoins, le Procureur adresse à la Cour le 30 janvier 2007 une demande pour que Jadranko Palija soit remis en détention provisoire, en vain.
Le procès commence le 28 mars 2007, devant un Panel de la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre de la Cour de BiH.
Huit mois plus tard, le 28 novembre 2007, la Cour rend son verdict. L'accusé est déclaré coupable des trois chefs d'accusations retenus contre lui, et est condamné à une peine de 28 années de prison. Il est immédiatement placé en détention.
La défense fait appel de cette décision, mettant notamment en doute la crédibilité de certains témoignages retenus par la Cour, en se fondant sur des variations entre les témoignages dans le temps.
Le Panel d'Appel juge cependant que ces variations sont la conséquence inévitable du passage du temps, et qu'elles ne sont pas de nature à invalider les témoignages. Le 24 avril 2008, le Panel confirme le verdict de première instance. Jadranko Palija est ainsi définitivement reconnu coupable des crimes de guerre et contre l'humanité qui lui étaient reprochés, et condamné à 28 ans d'emprisonnement.
Il purge actuellement sa peine. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Bosnia and herzegovina | | | date de naissance : | | | 06.01.1961 | | | vu pour la dernière fois : | | | Bosnie- Herzegovine | | | période des faits : | | | 05.1992 - 10.1995 | | | période du procès : | | | 28.03.2007 - 24.04.2008 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 16.08.2008 |
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