Wenceslas Munyeshyaka   Acte d'accusation TPIR 22 juin 2005   Indictment ICTR 22 June 2005   LA COUR D'APPEL DE PARIS REFUSE DE NOUVEAU DE LIVRER SANS DELAI AU TPIR DEUX DE SES ACCUSES 28 septembre 2007, Agence Hirondelle Vous avez une information à partager ? Ou une correction à apporter ? cliquez ici... Pour être informé des futures mises à jour de ce profil entrez votre adresse e-mail :     Devenir membre     Faire un don     Lien vers notre site		Laurent Bucyibaruta contexte :  Rwanda lieu du procès :  France statut :  Inculpé description du statut :  Mandat d'arrêt émis par le TPIR le 20 juin 2007; arrêté le 20 juillet 2007; libération immédiate ordonné par la Cour d'appel de Paris le 1er août 2007; nouveau mandat d'arrêt émis par le TPIR le 14 aout; nouvellement interpellé le 5 septembre 2007; décision de dessaisissement du TPIR au profit de la justice française le 20 novembre 2007, demande acceptée par la justice française le 20 février 2008 fonction :  Préfet de Gikongoro du 4 juillet 1992 jusqu’en juillet 1994 faits procédure légale Laurent Bucyibaruta a été interpellé puis mis en examen dans le cadre d’une première procédure dirigée par le juge français, sur la base d’une plainte déposée auprès du Tribunal de grande instance de Paris le 5 janvier 2000 par la Fédération internationale des droits de l’Homme et par la Ligue des droits de l’Homme, au motif que ce ressortissant rwandais résidant en France serait l’un des auteurs présumé du génocide de 1994. Le 10 mars 2000, le Procureur du Tribunal de grande instance de Paris a transféré le dossier aux autorités compétentes c’est à dire au Procureur de Troyes, lieu de résidence du suspect. Ce-dernier est interpellé à son domicile francais le 30 mai 2000 ainsi que son épouse. Au cours de sa garde à vue, il a nié sa participation aux massacres dont il est accusé. Le 6 juin 2000, il est transféré à la prison de la Santé. Laurent Bucyibaruta a toujours nié tous les charges contre lui. Il a fait appel de la décision de maintien en détention et a été libéré sur décision du juge d’instruction le 20 décembre 2000. Il est demeuré cependant sous contôle judiciaire. D’autres suspects sont également poursuivis par d’autres juridictions françaises. Cependant, suite à une requête de plusieurs associations, la Cour de cassation française a estimé qu’au vu des dimensions historiques, il semble difficile que plusieurs juges d’un même pays ordonnent plusieurs enquêtes différentes. Par conséquent, la Cour de cassation a décidé par une décision du 26 septembre 2001, que pour une meilleure organisation de la justice, plusieurs affaires, dont le cas Bucyibaruta, seront renvoyées à la juridiction d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris où le juge d’instruction Choquet sera en charge de l’affaire Bucyibaruta. Dans le cadre de la procédure menée par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), un mandat d’arrêt international contre Laurent Bucyibaruta et Wenceslas Munyeshyaka (cf 'ramifications') a été délivré le 22 juin 2005 et émis le 20 juin 2007. Bucyibaruta a par conséquent été arrêté par la police judiciare de Reims à son domicile de Saint-André-des-Vergers, dans le département de l’Aube où il vivait depuis quatre ans. Il a été transféré à la prison de la Santé de Paris. Selon l’acte d’accusation du TPIR, Laurent Bucyibaruta est poursuivi sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (art. 6.1 du Statut) et de sa responsabilité pénale de supérieur hierarchique (art.6.3 du Statut) pour six chefs d’inculpations : crime de génocide, de complicité de génocide, d’incitation directe et publique à commettre le génocide, mais également de crime contre l’humanité constitué par les actes d’extermination, d’assassinat, et de viol. Laurent Bucyibaruta et Wenceslas Munyeshyaka ont été présentés à un magistrat du Parquet général de Paris qui a saisi la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris. Il continue à nier tous les charges contre lui. Le 24 juillet 2007, le Rwanda a déposé une demande d’extradition du prévenu au Rwanda. Cependant, dans deux requêtes du 12 juin 2007 le Procureur en chef du TPIR, Hassan Bubacar Jallow, dans le cadre de la procédure d’achèvement du Tribunal, a demandé au TPIR l’autorisation de transférer les affaires de Laurent Bucyibaruta et de Wenceslas Munyeshyaka à une cour d’assises française puisque les deux hommes sont déjà mis en examen en France et en vertu d'un accord passé avec la France en 2006 prévoyant cette possibilité. Le même mois, le Ministère de la Justice a confirmé l’accord des autorités judiciaires francaises pour se saisir des procédures suivies par le TPIR à l’encontre de Laurent Bucyibaruta et Munyeshykaya. La France jouit en effet de la compétence universelle pour juger des rwandais soupçonnés de génocide ou de crime contre l’humanité dès lors qu’ils se trouvent en France. Le mandat d'arrêt du 22 juin 2007 demande à la Françe de les arrêter en attendant qu’une chambre de première instance du Tribunal international, saisie pour traiter du transfert, prenne sa décision. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a refusé le 1er août 2007 d'executer le mandat d'arret émis du TPIR. Elle a ordonné la libération immédiate des deux hommes en jugeant que la demande d'arrestation et de maintien en détention en France des deux hommes, formulée par le TPIR, estimant que l’acte d’accusation n’était pas assez précis, notamment au regard de la loi sur la présomption d'innocence. Le parquet général ne s'est pas pourvu en cassation contre la remise en liberté des deux hommes. Ils demeuraient sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une procédure instruite en France pour "génocide et crimes contre l'Humanité". Le 13 août 2007, le TPIR a émis un deuxième mandat d'arrêt contre Bucyibaruta et Munyeshykaya, qui, changeant de stratégie, demandait le transfert des deux hommes devant sa juridiction en attendant que la Chambre de première instance statue sur l’article 11 bis. Suivant ce deuxième saisissement, les autorités françaises ont procédé à une deuxième interpellation des deux hommes à leurs domiciles le 5 septembre 2007. Le 26 septembre 2007, la Chambre d’appel de Paris a ordonné au TPIR un supplément d’informations considérant qu’elle ne pouvait se prononcer sur la demande de transfert au vue des éléments fournis. Le 20 novembre 2007, le TPIR s'est dessaisi mardi au profit de la justice française des poursuites contre les deux hommes.        Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.   vu pour la dernière fois :   Paris, France   catégories de crime :   Crimes contre l'humanité Génocide   dernière modification du profil :   21.02.2008   Aucun témoin ne doit survivre : Le génocide au Rwanda Alison Des Forges et al. Conspiracy to murder Linda Melvern Kein Zeuge darf überleben Alison Des Forges et al. Leave None to Tell the Story: Genocide in Rwanda Alison Des Forges et al.