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| |  | | Laurent Semanza | | | contexte : | Rwanda  | | lieu du procès : | TPIR (Rwanda) | | statut : | Condamné | | description du statut : | Condamné le 20 mai 2005 à 35 ans d'emprisonnement par la Chambre d'appel du TPIR | | fonction : | Bourgmestre, membre du MRND |
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| | | | Le ou vers le 26 mars 1996, Laurent Semanza a été arrêté au Cameroun en exécution d’un mandat d’arrêt international décerné par le Parquet général du Rwanda. Le 15 avril 1996, le Procureur du Tribunal a saisi les autorités camerounaises d’une demande de placement en détention provisoire, demande qui a été renouvelée par la suite. Le 16 octobre 1997, le Procureur a déposé un premier acte d’accusation comprenant sept chefs d’accusation. L’accusé a été transféré au quartier pénitentiaire du Tribunal le 19 novembre 1997.
Le 16 février 1998, Laurent Semanza a fait sa comparution initiale devant le Tribunal et a plaidé non coupable de sept chefs retenus contre lui. Le 22 octobre 1999, le Procureur a produit un acte d’accusation modifié intégrant sept nouveaux chefs. L’accusé a plaidé à nouveau non coupable des charges retenues contre lui dans l’acte d’accusation modifié.
Les quatorze chefs figurant dans l’acte d’accusation modifié sont les suivants :
Pour sa participation présumée aux attaques qui ont eu lieu à l’église de Ruhanga, à l’église de Musha, sur la colline de Mwulire et à la mosquée de Mabare, il devait répondre des chefs de:
- génocide (art. 2 par. 3 let. a Statut TPIR) (chef 1) et de complicité dans le génocide (art. 2 par. 3 let. c Statut TPIR) (chef 3),
- d’assassinat (art. 3 let. a Statut TPIR) (chef 4), d’extermination (art. 3 let .b Statut TPIR) (chef 5), de persécution (art. 3 let. h Statut TPIR) (chef 6) et de viol (art. 3 let. g Statut TPIR) (chef 8), constitutifs de crimes contre l’humanité,
- de viols et de violations graves de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II (art. 4 let. a Statut TPIR) (chef 7), de même que de viols et d’autres formes d’attentat à la pudeur constitutifs de violations graves de l’article 3 commun et du Protocole additionnel II (art. 4 let. e Statut TPIR) (chef 9).
Pour avoir coupé le bras d’une victime, qui a succombé à ses blessures, il devait répondre des charges de
- torture (art. 3 let. f) Statut TPIR) (chef 11) et de meurtre (art. 3 let. a Statut TPIR) (chef 12), constitutifs de crimes contre l’humanité,
- de violations graves de l’article 3 commun et du Protocole additionnel II (art. 4 let. a Statut TPIR) (chef 13).
Pour avoir présidé des réunions au cours desquelles il a incité à commettre, planifié et organisé des massacres de la population civile tutsie, il devait répondre du chef
- d’incitation directe et publique à commettre le génocide (art. 2 par. 3 let. c Statut TPIR) (chef 2).
Pour avoir incité, entre le 7 et le 30 avril 1994, un groupe d'hommes à violer des femmes tutsies avant de les tuer, il devait répondre des charges de
- viol (art. 3 let. g Statut TPIR) (chef 10), de torture (art. 3 let. f Statut TPIR) (chef 11) et de meurtre (art. 3 let. a Statut TPIR) (chef 12) constitutifs de crimes contre l’humanité,
- violations graves de l’article 3 commun et du Protocole additionnel II (art. 4 let. a Statut TPIR) (chef 13).
Pour avoir incité, le 8 avril 1994, un groupe d'Interahamwe, dans la commune de Bicumbi, à tuer les membres d'une famille tutsie, il devait répondre de la charge de
- meurtre constitutif de crime contre l’humanité (art. 3 let. a Statut TPIR) (chef 14).
Le procès s’est ouvert le 16 octobre 2000. La Chambre de première instance a rendu son jugement le 15 mai 2003.
Laurent Semanza a été reconnu coupable
- de complicité dans le génocide (chef 3) et d’aide et d’encouragement à commettre l’extermination constitutive de crime contre l’humanité (chef 5)
- de viol (chef 10), de torture (chef 11) et de meurtre (chef 12) constitutifs de crimes contre l’humanité
- d’un chef distinct de meurtre constitutif de crime contre l’humanité (chef 14)
Il a été acquitté quant aux autres chefs.
Laurent Semanza a été condamné à vingt-cinq ans d’emprisonnement. Sa peine a toutefois été réduite de 6 mois pour compenser une violation de ses droits au stade de sa détention provisoire. La peine finale infligée a donc été de vingt-quatre ans et six mois d’emprisonnement.
Laurent Semanza et le Procureur ont fait appel de ce jugement. Le 20 mai 2005, la Chambre d'appel reconnu Semanza coupable de génocide (et non seulement de complicité) et l'a également condamné au titre des chefs 7 et 13 pour lesquels il avait été acquitté. Le verdict concernant les autres chefs pour lesquels Semanza avait été reconnu coupable a été confirmé.
En conséquence, la Chambre d'appel a alourdi la peine de Semanza pour la fixer à 35 ans de détention. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | pseudonymes : | | | Mayor, member of the MRND | | | vu pour la dernière fois : | | | Arusha (Tanzanie) | | | période des faits : | | | 01.04.1994 - 31.04.1994 | | | période du procès : | | | 16.10.1997 - 15.12.2004 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
Génocide | | | dernière modification du profil : | | | 03.11.2006 |
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