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18.11.2008
Une Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de lever la suspension des procédures dans l'affaire concernant Thomas Lubanga Dyilo, le ... |
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| |  | | Mathieu Ngudjolo Chui | | | contexte : | RDC  | | lieu du procès : | CPI | | statut : | Inculpé | | description du statut : | Mandat d’arrêt scellé délivré par la CPI le 6 juillet 2007; arrêté et transféré au siège de la CPI le 6 février 2008; comparution initiale devant la Cour le 11 février 2008; charges confirmées le 26 septembre 2008 | | fonction : | Ancien dirigeant du Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI) et colonel de l'armée nationale du gouvernement de la RDC (FARDC) |
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| | | | Mathieu Ngudjolo, qui était en formation militaire à Kinshasa, en République démocratique du Congo depuis la fin de l'année 2007, a été arrêté par les autorités congolaises et transféré à la Cour pénale internationale, à La Haye aux Pays-Bas, le 6 février 2008. Un mandat d’arrêt avait été délivré sous scellés par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale à son encontre le 6 juillet 2007. Les scellés ont été levés le 7 février 2008.
Mathieu Ngudjolo Chui est accusé d’être pénalement responsable en vertu de l’article 25-3-a ou alternativement de l’article 25-3-b du Statut de Rome de six crimes de guerre et de trois crimes contre l’humanité visés aux articles 7 et 8 du Statut, commis sur le territoire de la République démocratique du Congo depuis juillet 2002, à savoir :
- Trois chefs de crimes contre l’humanité : meurtre (article 7-1-a), actes inhumains (article 7-1-k) et esclavage sexuel (article 7-1-g)
- Six chefs de crimes de guerre : homicide intentionnel (article 8-2-a-i ou 8-2-c-i), traitements inhumains (article 8-2-a-ii) ou traitements cruels (article 8-2-c-i), fait de faire participer activement des enfants de moins de 15 ans à des hostilités (article 8 2 b xxvi ou 8-2-e-vii), esclavage sexuel (article 8-2-b-xxii ou 8-2-e-vi), fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités (article 8-2-b-i ou 8-2-e-i), et pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut (article 8-2-b-xvi ou 8-2-e-v).
Le 11 février 2008, la Chambre préliminaire I a tenu une audience publique de première comparution au cours de laquelle l’identité de Mathieu Ngudjolo Chui a été vérifiée et il a été informé des crimes qui lui sont imputés.
En juin 2008, le procureur a annoncé sa décision d'enlever les charges d'esclavage sexuel dans l'acte d'accusation contre Ngudjolo et Katanga.
Le 10 mars 2008, la Chambre préliminaire I a décidé de joindre l'affaire de Ngudjolo avec celle de Germain Katanga (cf. "ramifications").
Le 26 septembre 2008, la chambre préliminaire I a rendu la décision sur la confirmation des charges dans l'affaire du Procureur c./ Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui. | |     pour en savoir plus... | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Congo, the democratic republic of the | | | date de naissance : | | | 08.10.1970 | | | vu pour la dernière fois : | | | La Haye, Pays Bas | | | période des faits : | | | 02.2003 - 02.2003 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 27.09.2008 |
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