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| |  | | Maurice Papon | | | contexte : | France occupée  | | lieu du procès : | France | | statut : | Condamné | | description du statut : | Condamnation pour complicité de crimes contre l'humanité: responsabilité reconnue dans la déportation de Juifs entre 1942 et 1944 | | fonction : | Secrétaire Général de la prefecture de Gironde |
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| | | | Une première plainte est déposée contre Maurice Papon au nom d'une famille de déportés morts à Auschwitz, le 8 décembre 1981.
Le 19 janvier 1983, Papon est mis en examen pour crimes contre l'humanité.
La Cour de cassation annule la procédure d'instruction le 11 février 1987 pour vice de forme. La chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux est désignée pour de nouveau mener l'instruction.
Le 18 septembre 1996, Maurice Papon est renvoyé devant la cour d'assises de Gironde par la chambre d'accusation. Il se constitue prisonnier à la maison d'arrêts de Gradignan la veille de son procès, le 7 octobre 1997. Il est cependant remis en liberté 3 jours plus tard pour raisons de santé. Il demeurera libre durant son procès.
Le 2 avril 1998, la Cour d'assises de la Gironde le condamne à dix ans de réclusion criminelle. Papon est reconnu coupable de complicité d’arrestations illégales et de séquestrations arbitraires sur la personne de Juifs (plus de 1500) déportés à l’occasion de convois de juillet, août, octobre 1942 et janvier 1944 vers Auschwitz, alors que Papon était Secrétaire général de la préfecture de la Gironde. Ces crimes ont revêtu pour la Cour le caractère de crimes contre l’humanité.
Le 3 avril 1998, le requérant se pourvoit en cassation contre cet arrêt, et le 17 septembre 1999, il demande en vain une dispense de l’obligation de se mettre en état, c’est-à-dire de se constituer prisonnier préalablement à l’audience de la Cour de cassation. Cette obligation était prévue au moment des faits par l’article 583 du code de procédure pénale et le condamné qui n’obtenait pas de dispense et ne se constituait pas prisonnier était déchu de son pourvoi en cassation. La dispense ayant été refusée le 21 octobre 1999, Maurice Papon a pris la fuite pour la Suisse.
Ses avocats ont déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable) après le refus de la Cour de cassation d’examiner son pourvoi. Arrêté en Suisse et remis à la France, Papon est incarcéré à la prison de Fresne le même jour. Il est ensuite transféré à la prison de la Santé. Agé de 92 ans, il en sortira sur autorisation de la cour d'appel de Paris (arrêt du 18 septembre 2002), pour raisons médicales.
Le 25 juillet 2002, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l'article 6 par. 1 CEDH: "la déchéance du pourvoi est une sanction particulièrement sévère au regard du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6".
Le 11 juin 2004, la Cour de cassation, reprenant l’affaire, confirme la condamnation de Maurice Papon à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité, prononcée le 2 avril 1998. Dès l’annonce du rejet de son pourvoi, Maurice Papon a annoncé son intention de saisir la commission de révision de la Cour de cassation, en s’appuyant sur une décision du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français.
Maurice Papon est mort le 17 février 2007. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | France | | | date de naissance : | | | 03.09.1910 | | | période des faits : | | | 06.1942 - 13.05.1944 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité | | | dernière modification du profil : | | | 10.03.2008 |
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