Les jugements en Ethiopie Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain   Relevant Provisions of the Ethiopian Criminal Code Prevent Genocide Vous avez une information à partager ? Ou une correction à apporter ? cliquez ici... Pour être informé des futures mises à jour de ce profil entrez votre adresse e-mail :     Devenir membre     Faire un don     Lien vers notre site		Mengistu Haile Mariam contexte :  Ethiopie lieu du procès :  Ethiopie statut :  Condamné description du statut :  Recherché par les autorités éthiopiennes; en fuite au Zimbabwe; jugé par contumace et reconnu coupable de génocide; condamné à la prison à vie le 11 janvier 2007; peine commuée en peine de mort par la Cour supreme ethiopienne le 26 mai 2008 fonction :  Chef d'Etat faits procédure légale contexte Le 13 décembre 1994, Mariam Mengistu Hailé fait partie d'une longue liste d'individus mis en accusation notamment pour crime de génocide. Un procès s'ouvre le 13 décembre en 1994 devant la Haute Cour par la lecture d'un acte d'accusation contre 73 accusés encore en vie, dont 26 se trouvent à l'étranger, en particulier Mengistu. Parmi les crimes reprochés aux accusés figurent le meurtre de 1'823 victimes identifiées, dont l'ancien empereur, des atteintes à l'intégrité corporelles de 99 victimes identifiées et la disparitions de 194 personnes identifiées. La politique de déplacement forcé de population, qui causera la mort d'environ 100'000 personnes au milieu des années '80 apparait également dans l'acte d'accusation. Le Procureur général annonce en 1997 la mise en accusation supplémentaire de 5'198 personnes pour crimes commis durant la régime du Derg, dont 2'246 se trouvent en détention. En raison de la multiplicité des affaires et du nombre important de témoins à entendre, les procès sont lents (voir "contexte" pour plus de détails). Le 11 mai 2001, dans une allocution devant le parlement éthiopien, le procureur spécial de la Haute Cour a souligné que des efforts diplomatiques ont été engagés par le ministère des Affaires étrangères pour que le colonel Mengistu, en exil au Zimbabwe, puisse comparaitre. Le Zimbabwe a toutefois refusé sa collaboration. A ce jour, Mengistu Hailé Mariam y vit toujours. Le 12 décembre 2006, la Haute Cour a rendu son jugement, et a reconnu, à une majorité de deux voix contre une, Mengistu coupable de génocide. Le 11 janvier 2007 Mengistu a été condamné à la prison à vie. Compte tenu du fait que Mengistu vit en exil, l'exécution de la sentence semble néanmoins peu probable. Le procureur spécial a fait appel du verdict. En vue de la gravité des crimes commis par Mengistu, il demande que la peine de prison à vie soit convertie en peine de mort. La procédure d'appel a commencé le 12 juin 2007. Le 26 mai 2008, la Cour suprême éthiopienne a décidé de suivre les réquisitions du procureur de la République en commuant la peine d'emprisonnement à perpétuité en peine de mort pour M. Mengistu et les 17 autres accusés.         pour en savoir plus... Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.   vu pour la dernière fois :   Zimbabwe   période des faits :   12.09.1974 - 28.05.1991   période du procès :   13.12.1994   catégories de crime :   Crimes contre l'humanité Crimes de guerre Génocide   dernière modification du profil :   26.05.2008