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| |  | | Milan Lukic | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | En jugement | | description du statut : | Le 12 juillet 2007 la chambre d’appel a refusé de transférer l’affaire aux autorités de Bosnie-Herzégovine; proces a commencé le 9 juillet 2008 | | fonction : | Chef du groupe paramilitaire des Serbes de Bosnie dénommé |
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| | | | Lukic a été arrêté le 5 août 2005 en Argentine, et transféré au TPIY le 21 février 2006.
Milan Lukic a été mis en accusation de manière conjointe avec Sredoje Lukic et Mitar Vasiljevic (cf. "ramifications") pour crimes contre l’humanité, et violations des lois ou coutumes de la guerre.
La mise en accusation initiale contre Milan Lukic, Sredoje Lukic et Mitar Vasiljevic a été confirmée par le TPIY le 26 octobre 1998. Elle a été gardée secrète jusqu’au 25 janvier 2000, quand la mise en accusation contre Mitar Vasiljevic a été rendue publique. La mise en accusation contre Milan Lukic et Sredoje Lukic a été rendue publique le 30 octobre 2000. Le bureau du procureur a effectué des changements par rapport à la mise en accusation initiale contre Mitar Vasiljevic, Milan Lukic et Sredoje Lukic, changements qui ont été approuvés par le Juge Hunt oralement le 20 juillet 2001. L’acte de mise en accusation contre Milan Lukic et Sredoje Lukic a été amendé le 1er février 2006.
Lors de sa première comparution, le 24 février 2006, Milan Lukic a plaidé non coupable pour toutes les charges retenues contre lui. Lors de sa seconde comparution, le 31 mars 2006, il a plaidé non coupable pour toutes les charges retenues contre lui dans l ‘acte amendé de mise en accusation. Il est accusé sur la base de sa responsabilité pénale individuelle d’actes d’extermination, de persécution pour motifs politiques, raciaux et religieux, de meurtres et d’actes inhumains.
Conformément à la Règle 11bis du Règlement de Procédure et de Preuve (RPP) du tribunal, le bureau du procureur a rempli une demande de renvoi de l’affaire contre Milan Lukic et Sredoje Lukic aux autorités de Bosnie-Herzégovine le 1er février 2005.
Conformément a la Règle 11bis du RPP, le panel responsable des transferts, composé de trois juges, peut ordonner le renvoi de sa propre initiative ou sur requête du procureur. La décision de renvoyer une affaire est prise seulement si le panel est pleinement satisfait que l’accusé sera jugé selon les normes internationales et que ni le niveau de responsabilité de l’accusé, ni la gravité des crimes mentionnés dans l’acte d’ accusation ne rendent le transfert aux autorités nationales non approprié.
Le 15 septembre 2006, les parties se sont retrouvées pour une audience devant le panel du Tribunal responsable des transferts. Des représentants de Bosnie-Herzégovine, de la République de Serbie et d’Argentine étaient présents.
Le 6 avril 2007, le panel en charge des transferts a jugé que Milan et Sredoje Lukic ne pouvaient être considérés comme les dirigeants les plus haut placés et par conséquent, a suggéré qu’ils soient transférés à Sarajevo.
Sredoje Lukic n’a pas fait appel de la décision mais Milan Lukic a décidé de faire appel.
Le 12 juillet 2007, la Chambre d’Appel du Tribunal a donné raison à Milan Lukic, jugeant que le panel avait commis une erreur en estimant que l’accusé Lukic ne faisait pas partie des dirigeants les plus hauts placés. La Chambre a décidé également de classer les crimes dont Lukic est accusé parmi les crimes les plus graves jugés devant le Tribunal.
Cette décision démontre l’importance que le Tribunal accorde à l’affaire Milan Lukic pour le développement de la justice internationale en général, dans la mesure où aucune autre affaire contre un chef paramilitaire présumé coupable de tels crimes ne semble revêtir une telle importance.
Le TPIY a décidé le 20 juillet 2007 qu’il conduirait les procès de Milan Lukic et Sredoje Lukic de manière conjointe, révoquant ainsi le transfert attendu de l’affaire Sredoje Lukic à la Chambre pour Crimes de Guerre de la Cour de Bosnie-Herzégovine.
La Cour a justifié sa décision en rappelant que les faits des deux affaires étaient intimement liés et qu’un procès conjoint réduirait le traumatisme potentiel des témoins qui n’auront dès lors à témoigner qu’une seule fois.
Le 12 juin 2008, le procureur a demandé l'autorisation d'émettre un nouvel acte d'accusation qui inclut des comptes de viol et d'abus sexuel commis dans le centre de détention à Visegrad et aux alentours.
Le proces a commencé le 9 juillet 2008.
Un jour avant le début du procès, la Chambre de première instance a rejeté la requête du Procureur d’ajouter le viol et l’esclavage sexuel aux actes d’accusation contre les deux cousins. Selon les juges, un tel amendement mettrait en danger les droits des accusés d’avoir le temps suffisant pour préparer leur défense.
Le Procureur avait demandé d’ajouter les charges de viol, esclavage et torture supposément commis à Visegrad, seulement le 12 juin 2008, un mois avant le début du procès. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Bosnia and herzegovina | | | date de naissance : | | | 06.09.1967 | | | vu pour la dernière fois : | | | La Haye, Pays-Bas | | | période du procès : | | | 09.07.2008 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 09.08.2008 |
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