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| |  | | Milan Martic | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | Condamné | | description du statut : | Ouverture du procès le 13 décembre 2005 devant le TPIY; condamné à 35 ans d'emprisonnement le 12 juin 2007; verdict confirmé en appel le 8 octobre 2008 | | fonction : | A exercé différentes fonctions dirigeantes dans le District autonome serbe de Krajina et dans la République serbe de Krajina (RSK), notamment celle de Président de la RSK |
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| | | | Le 27 février 1996, une audience relative à l’article 61 a eu lieu devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) dans l’affaire Martic.
Selon l’art. 61 du Règlement de procédure et de preuve du TPIY, une procédure spéciale peut être diligenté si, au terme d’un délai raisonnable, un mandat d’arrêt n’a pas été exécuté, et si l’acte d’accusation n’a pas été signifié en personne à l’accusé. Une telle procédure constitue un rappel public qu’un accusé est recherché pour des violations graves du droit international humanitaire. Il ne s’agit pas d’un procès par contumace. Cette procédure ne prévoit pas de décision sur la culpabilité. Ses seuls effets sont la présentation des éléments de preuve contre l’accusé et la délivrance éventuelle d’un mandat d’arrêt international, renforçant la probabilité de son arrestation.
Lors de l'audience, le Procureur a fourni des déclarations écrites et a aussi interrogé quatre témoins. Ces témoins ont notamment décrit, les attaques contre la ville de Zagreb et les conséquences de ces attaques. En outre, un témoin expert dans le domaine militaire a témoigné sur les caractéristiques du type de la roquette employée dans l’attaque.
Le 8 mars 1996, la Chambre de première instance a rendu sa décision, considérant qu’il existait des raisons suffisantes de croire que les 2 et 3 mai 1995 la population civile de Zagreb a été attaquée avec des roquettes Orkan, sous les ordres de Milan Martic, et en violation des lois et coutumes de la guerre. La chambre a aussi délivré un mandat d’arrêt international pour Martic qui a été transmis à tous les Etats et à la Force d’application militaire multinationale (l’IFOR) en Bosnie-Herzégovine.
Milan Martic est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 Statut TPIY) et sur le fondement de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY) pour:
- dix chefs de crimes contre l’humanité (art. 5 Statut TPIY – persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux; extermination; assassinat; emprisonnement; torture; expulsion; actes inhumains (transfert forcé))
- neuf chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (art. 3 Statut TPIY – meurtre; torture; traitements cruels; destruction sans motif de villages ou dévastation non justifiée par les exigences militaires; destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion et à l’éducation; pillage de biens publics ou privés; attaques contre des civils).
Milan Martic s'est rendu en mai 2002 et a été transféré le 15 mai 2002 au TPIY à La Haye.
Le 21 mai 2002, lors de sa comparution initiale, puis le 23 janvier 2003, lors d’une nouvelle comparution, il a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui.
Le 10 novembre 2005, le TPIY a rejeté une demande du Procureur de joindre la procédure de Milan Martic avec celle de Jovica Stanisic, Franko Simatovic et Vojislav Seselj (cf. «ramifications»).
Son procès a débuté le 13 décembre 2005. Pendant le procès, qui s'est déroulé de décembre 2005 à janvier 2007, il a dit avoir simplement cherché à protéger les citoyens de la Krajina serbe, sans tenir compte de leur appartenance ethnique.
Le 12 juin 2007, Martic a été condamné à 35 ans d'emprisonnement. Les juges l'ont reconnu pénalement responsable de 16 chefs d'accusation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité tels que meurtres, tortures et déportations de Croates, de Musulmans et d'autres civils non serbes au début des années 1990.
Les juges du TPIY ont estimé que Martic, agissant de connivence avec l'ex-président yougoslave Slobodan Milosevic (voir "ramifications"), avait cherché à créer une "grande Serbie" englobant des régions de Croatie et de Bosnie, en déportant des dizaines de milliers de non-Serbes et en orchestrant des persécutions systématiques à leur encontre.
Le TPIY lui a aussi imputé la responsabilité du bombardement de Zagreb en mai 1995.
En revanche, il a été innocenté du chef d'extermination, les juges ayant considéré qu'il était impossible de conclure au cumul de meurtres distincts et sans liens démontrés.
Le 13 juillet 2007 Martic et le Procureur ont fait appel du verdict. La Défense a demandé l’acquittement de l’accusé ou un nouveau procès, au motif que la Chambre de première instance avait commis des erreurs de droit et de fait. L’Accusation a soulevé un seul moyen d’appel, demandant la révision de la peine au motif que la Chambre de première instance aurait commis une erreur de droit.
L'audience d'appel a commence le 25 juin 2008.
Le 8 octobre 2008, la Chambre d’appel a confirmé la peine de 35 ans d’emprisonnement . Elle a rejeté neuf des moyens d’appel soulevés par Milan Martić et a accueilli deux branches de son cinquième moyen, annulant les déclarations de culpabilité prononcées à son encontre pour les crimes qui auraient été commis à Benkovac, Cerovljani, Vukovići et Poljanak.
La Chambre d’appel a rejeté l’argument de Milan Martić selon lequel la Chambre de première instance aurait commis une erreur en ne prenant pas en considération certains éléments liés au contexte des faits, notamment les objectifs politiques des dirigeants serbes.
La Chambre d’appel a accueilli le seul moyen d’appel soulevé par l’Accusation, dans lequel celle-ci reprochait à la Chambre de première instance d’avoir commis une erreur de droit en concluant que des personnes hors de combat, à savoir des soldats qui n’étaient pas en mesure de prendre part aux hostilités (par exemple parce qu’ils étaient blessés ou avaient été faits prisonniers), ne pouvaient être victimes de crimes contre l’humanité.
La Chambre d’appel a conclu que l’annulation des déclarations de culpabilité prononcées en première instance ne justifiait pas une révision de la peine.
Milan Martić reste sous la garde du Tribunal jusqu’à ce que soient arrêtées les dispositions nécessaires pour son transfert vers l’État dans lequel il purgera sa peine. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Croatia | | | date de naissance : | | | 18.11.1954 | | | vu pour la dernière fois : | | | La Haye (Pays-Bas) | | | période des faits : | | | 04.01.1991 - 08.1995 | | | période du procès : | | | 13.12.2005 - 08.10.2008 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 11.10.2008 |
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