Mettre le droit au service des victimes des crimes les plus graves
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 Documents du TPIY sur l'affaire
TPIY - Site officiel
 ICTY Documents on this case
ICTY - Official website
 Case Law of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia
Human Rights Watch report (2004)
 International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia
TRIAL website
 Internationaler Strafgerichtshof für das ehemalige Jugoslawien
TRIAL Website
 Statut des IStGHJ
Pdf
 Statut du TPIY
 Statute of the ICTY
 Tribunal Pénal International pour l'Ex-Yougoslavie
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Milan Milutinovic

contexte : Ex Yougoslavie Recherche
lieu du procès : TPIY (Yougoslavie) Recherche
statut : Acquitté
description du statut : Début du procès le 10 juillet 2006; acquitté de toutes les charges le 26 février 2009
fonction : Président de Serbie, membre du Conseil suprême de la défense de la République Fédérale de Yougoslavie
faits procédure légale
Milan Milutinovic a été arrêté, puis transféré au TPIY le 20 janvier 2003. Lors de sa comparution initiale, le 27 janvier 2003, il a plaidé «non-coupable» de tous les chefs d’accusation de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre retenus contre lui.

Selon l’acte d’accusation, Milan Milutinovic est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 §1 Statut TPIY) et de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (art. 7 § 3 Statut TPIY) pour :
– quatre chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (art. 5 Statut TPIY – déportation ; autres actes inhumains (transfert forcé) ; assassinat ; persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses);
– un chef d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (art. 3 Statut TPIY – meurtre).

Le 15 avril 2005, Milan Milutinovic a été provisoirement remis en liberté suivant une décision de la Chambre de première instance du 14 avril 2005. Dans une décision du 26 mai 2006, la Chambre de première instance a suspendu, à partir du 4 juillet 2006, cette remise en liberté.

Le procès de Milan Milutinovic fait comparaître également cinq autres anciens responsables serbes (Nikola Sainovic, Nebojsa Pavkovic, Dragoljub Ojdanic, Vladimir Lazarevic, et Sreten Lukic - cf. «ramifications»).

Le procès a commencé le 10 juillet 2006.

L'accusé à été provisoirement remis en liberté jusqu'à la reprise du procès.

Les déclarations finales ont eu lieu entre le 22 et 27 août 2008.

Le 26 février 2009, Milutinovic a été acquitté de toutes les charges par la Chambre de première instance. La Chambre a ordonné sa mise en liberté immédiate.
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 nationalité :
 Serbia and montenegro
 date de naissance :
 19.12.1942
  vu pour la dernière fois :
  La Haye (Pays-Bas)
  période des faits :
 01.01.1999 - 20.06.1999
  période du procès :
  10.07.2006
  catégories de crime :
  Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
  dernière modification du profil :
  13.11.2009
 
Ex-Yougoslavie : les seigneurs de la guerre
Pedrag Matvejevitch (dir.)
La responsabilité individuelle pour crime d'Etat en droit international public
Rafaëlle Maison
Genocide, War Crimes and Crimes Against Humanity: A Topical Digest of the Case Law of the ICTY
Human Rights Watch (2006)
Justice in a Time of War: The True Story Behind the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia
Pierre Hazan
La Justice face à la guerre: De Nuremberg à La Haye
Pierre Hazan

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