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| |  | | Milomir Stakic | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | Condamné | | description du statut : | Condamné à la prison à vie par la Chambre de première instance du TPIY; peine réduite à 40 ans d’emprisonnement par la Chambre d’appel le 22 mars 2006 | | fonction : | Dirigeant politique de la municipalité de Prijedor en Bosnie-Herzégovine |
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| | | | Milomir Stakic a été arrêté à Belgrade, en Serbie, le 23 mars 2001 en exécution d’un mandat d’arrêt en date du 22 janvier 2001 délivré par le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a été transféré le jour même au Tribunal à la Haye.
Selon l’acte d’accusation, Milomir Stakic est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 Statut TPIY) et de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY) pour:
- deux chefs d’accusation de génocide (art. 4 Statut TPIY- génocide ou complicité dans le génocide);
- cinq chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (art. 5 Statut TPIY- assassinat, extermination, persécutions, expulsion, actes inhumains);
- un chef d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (art. 3 Statut TPIY- meurtre).
Son procès s’est ouvert le 16 avril 2002. Stakic a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui.
Le 31 juillet 2003, la Chambre de première instance a déclaré Milomir Stakic coupable de quatre chefs de crimes contre l’humanité et d’un chef de violations des lois ou coutumes de la guerre. Il a été condamné à la prison à vie.
La Chambre de première instance a jugé que la prise de pouvoir procédait d’un coup de force, planifié et coordonné de longue date, dont l’objectif ultime était la création d’une municipalité entièrement serbe. Ces projets n’ont jamais été tenus secrets et ils ont été exécutés grâce aux actions coordonnées de la police, des militaires et des dirigeants politiques. La Chambre de première instance s’est dite convaincue que de janvier 1991 à septembre 1992, Milomir Stakic était un dirigeant politique de premier plan dans la municipalité de Prijedor et l’a jugé responsable, en tant que coauteur, de tous les crimes susmentionnés.
Des moyens d’appel ont été soulevés par le Procureur et par l’Appelant mais également proprio motu par la Chambre d’appel, pour certains aspects de la décision de la Chambre de première instance.
La Chambre d’appel a confirmé la culpabilité de l’accusé et a réduit la peine l’emprisonnement à vie pour prononcer une peine de 40 années de détention. Dans son arrêt du 22 mars 2006, la Chambre d’appel a annulé la forme de responsabilité de co-accusé retenue contre Stakic pour y substituer celle au titre de sa participation à une entreprise criminelle commune.
En octobre 2005, Milomir Stakic était en attente de transfert vers l’Etat où il purgera le reste de sa peine. | |     pour en savoir plus... | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Bosnia and herzegovina | | | date de naissance : | | | 19.01.1962 | | | période des faits : | | | 30.04.1992 - 30.09.1992 | | | période du procès : | | | 16.04.2002 - 31.07.2003 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
Génocide | | | dernière modification du profil : | | | 01.07.2008 |
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