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| |  | | Milorad Krnojelac | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | Condamné | | description du statut : | Condamné par la Chambre de première instance à 7 ans et demi d’emprisonnement; la Chambre d’appel a rendu un arrêt le condamnant à 15 ans d’emprisonnement | | fonction : | Commandant du KP Dom |
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| | | | Milorad Krnojelac a été arrêté le 15 juin 1998 par un commando français de la SFOR (force de stabilisation de l’OTAN) et transféré à La Haye.
Dans l’Acte d’accusation, Milorad Krnojelac est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par.1 Statut TPIY et, ou alternativement, de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY) pour:
- Crimes contre l’humanité (art. 5 Statut TPIY – persécutions pour des raisons politiques, raciales et/ou religieuses; torture; actes inhumains; assassinat; emprisonnement; réduction en esclavage)
- Violations des lois et coutumes de la guerre (art. 3 Statut TPIY – torture; traitement inhumain; assassinat; esclavage)
Son procès s’est ouvert le 30 octobre 2000. Krnojelac a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation portés contre lui.
Le 15 mars 2002, la Chambre de première instance II a déclaré Milorad Krnojelac coupable en vertu de sa responsabilité pénale individuelle et de supérieur hiérarchique pour deux chefs de crimes contre l’humanité et deux chefs d’accusation de violations des lois et coutumes de la guerre.
Le Tribunal a constaté que Milorad Krnojelac n'avait participé aux crimes qu'en ce qu'il avait aidé et encouragé les actes criminels d'autres personnes, ceci principalement par son inaction alors même qu’il savait que les crimes étaient commis. Milorad Krnojelac n’a exprimé aucun regret pour le rôle qu’il a joué dans la commission de ces crimes.
Milorad Krnojelac a été condamné à une peine de sept ans et demi d’emprisonnement.
Le Conseil de la Défense de Krnojelac et le Bureau du procureur ont tous deux interjeté appel du jugement de la Chambre de première instance.
Le 17 septembre 2003, la Chambre d’appel a rejeté les cinq motifs d'appel soulevés par la défense et accueilli six des sept motifs d'appel soulevés par le procureur. La Chambre d'appel a accru la responsabilité pénale de l'accusé en le déclarant coupable en tant que co-auteur, et non plus seulement en tant que complice, des chefs de persécutions et de traitements cruels. Elle a également étendu la culpabilité de l'accusé en le déclarant coupable, en tant que co-auteur des crimes de travaux forcés, déportations et expulsions, constitutifs d'un crime contre l'humanité de persécutions, pour lesquels il avait été acquitté en première instance.
La chambre d'appel du TPIY a donc modifié la peine et condamné Milorad Krnojelac à 15 ans d'emprisonnement.
En avril 2006, il a été transféré en Italie pour y purger sa peine. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Bosnia and herzegovina | | | date de naissance : | | | 25.07.1940 | | | pseudonymes : | | | Mico | | | période des faits : | | | 04.1992 - 08.1993 | | | période du procès : | | | 30.10.2000 - 17.09.2003 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 26.11.2007 |
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