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Miodrag Jokic

contexte : Ex Yougoslavie Recherche
lieu du procès : TPIY (Yougoslavie) Recherche
statut : Condamné
description du statut : Condamné à 7 ans d'emprisonnement, peine confirmée en appel; remis en liberté anticipée le 1 septembre 2008
fonction : Commandant de la JNA lors de l'attaque contre Dubrovnik
faits procédure légalepoints forts
Miodrag Jokic s'est rendu de manière volontaire le 12 novembre 2001 et a été transféré au TPIY le jour même.

Le 14 novembre 2001, lors de sa comparution initiale, Miodrag Jokic a plaidé non-coupable de tous les chefs d’accusation.

Il a été mis au bénéfice d'une liberté provisoire à deux reprises: du 20 février 2002 au 2 décembre 2003, puis du 5 décembre 2003 jusqu’au 16 mars 2004.

Le 27 août 2003 il a plaidé coupable de six chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre contenu dans le deuxième acte d’accusation modifié (en date du 27 août 2003).

Miodrag Jokic a été condamné tant sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 Statut TPIY) que sur le fondement de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY) pour avoir commis des violations des lois ou coutumes de la guerre au sens de l'article 3 Statut TPIY, soit :
1. meurtre,
2. traitements cruels,
3. attaques contre des civils,
4. dévastation que ne justifient pas les exigences militaires,
5. attaques illégales contre des biens de caractère civil
6. destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l’enseignement aux arts et aux sciences, de monuments historiques, d’œuvres d’art et d’œuvres de caractère scientifique.

Le 18 mars 2004, une Chambre de première instance du TPIY l'a en conséquence condamné à 7 ans d’emprisonnement.

Miodrag Jokic a fait appel de la sentence.

Le verdict a été confirmé le 30 août 2005 par la Chambre d'appel du TPIY.

Miodrag Jokic a été transféré au mois d'octobre 2006 au Danemark pour y purger sa peine.

Il a été remis en liberté anticipée le 1 septembre 2008.
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Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.
 nationalité :
 Serbia and montenegro
 date de naissance :
 25.02.1935
  vu pour la dernière fois :
  Danemark
  période des faits :
 06.12.1991 - 06.12.1991
  période du procès :
  14.11.2001 - 30.08.2005
  catégories de crime :
  Crimes de guerre
  dernière modification du profil :
  01.09.2008
 
Les bombardements serbes sur la Vieille Ville de Dubrovnik. La protection internationale des biens culturels
BORIES Clémentine
Genocide, War Crimes and Crimes Against Humanity: A Topical Digest of the Case Law of the ICTY
Human Rights Watch (2006)
Justice in a Time of War: The True Story Behind the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia
Pierre Hazan
La Justice face à la guerre: De Nuremberg à La Haye
Pierre Hazan

icl-f

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