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| |  | | Mirko Norac | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | Croatie | | statut : | Condamné | | description du statut : | Inculpé par le TPIY ; cas transféré à la Cour du Comté de Zagreb ; condamné a 7 ans de prison le 30 mai 2008 | | fonction : | Ancien général de l’armée croate; commandant de la 9ème brigade motorisée de la garde lors de l'opération militaire dans la Poche de Medak |
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| | | | Le 8 juillet 2004, Mirko Norac a été transféré au TPIY d’une prison croate où il purgeait une peine de 12 ans imposée par la Cour croate du Comté de Rijeka pour sa participation dans les massacres de Gospic en 1991. Il comparaît pour la première fois le même jour et plaide non coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui.
Le TPIY a émis l’acte d’accusation initial contre Mirko Norac le 20 mai 2004, et le publie le 25 mai. Le 30 juillet de la même année, la Chambre de première instance décide de traiter conjointement les cas de Mirko Norac et de Rahim Ademi (cf. «ramifications»), confirmant ainsi l’acte d’accusation consolidé attaché à la motion du Procureur du 27 juillet 2004 concernant la jonction de ces cas.
Selon l’acte d’accusation, Mirko Norac et Rahim Ademi, «agissant seuls ou de concert avec d’autres dont Janko Bobetko, auraient planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter la persécution de civils serbes dans la poche de Medak, pour des raisons raciales, politiques ou religieuses».
Selon l’acte d’accusation, Mirko Norac est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 Statut TPIY) et de sa responsabilité de supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY), pour:
- deux chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (persécution pour des raisons politiques, raciales ou religieuses, et assassinat – art. 5 Statut TPIY);
- trois chefs d’accusation de violation des lois et coutumes de la guerre (meurtre, pillage de biens et destruction sans motifs de villes et de villages – article 3 Statut TPIY).
Le 2 septembre 2005, le Procureur a émis une motion pour transférer le cas de Norac et Ademi aux autorités de la République de Croatie, conformément à la règle 11bis du règlement de procédure et de preuve du TPIY. Le 14 septembre 2005, une décision officielle a été prise en ce sens.
Le 1er novembre 2005, le dossier a été transféré à la Cour du Comté de Zagreb ;
Le procès contre Ademi et Norac devant la Cour croate a commencé le 18 juin 2007.
Les declarations finales de la défense ont eu lieu le 26 mai 2008.
Le 30 mai 2008, la Cour de Zagreb a condamné Norac a 7 ans de prison. Il a été rendu coupable de deux des six chefs d'accusation, à savoir de violation des lois et coutumes de la guerre par le pillage de biens et destruction sans motifs des villes et villages. Il a été condamné à 5 ans de prison pour chacun des chefs d'accusation, donc à une peine cumulative de 7 ans.
L'avocat de Norac a annoncé qu'il va appeler contre le jugement devant la Cour suprême de Croatie et qu'il considère également demander un nouveau procès devant le TPIY. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Croatia | | | date de naissance : | | | 19.09.1967 | | | vu pour la dernière fois : | | | Croatie | | | période des faits : | | | 09.09.1993 - 17.09.1993 | | | période du procès : | | | 18.06.2007 - 30.05.2008 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 01.06.2008 |
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