  |  | | Mercredi 19 novembre à 10h55 - Libération
19.11.2008
comme le souligne Mic , il faut déja au moins lire des extraits de ce texte qui sont loin d'etre inintéressants et un constat " psychologique " notamment sur l'état des francais ... |
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| |  | | Mitar Rasevic | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | Bosnie Herzégovine | | statut : | Condamné | | description du statut : | Condamné à une peine de huit ans et demi de prison le 28 février 2008 par une chambre de première instance de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine | | fonction : | Commandant adjoint de la police militaire de Foca |
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| | | | L’Acte d’accusation initial par le Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) date du 17 juin 1997. Il a été rendu public le 29 novembre 2001 et incluait également Milorad Krnojelac et Savo Todović.
Un deuxième Acte d’accusation conjoint à l’encontre de Mitar Rašević et de Savo Todović a été confirmé le 12 mai 2004 et modifié le 7 avril 2006.
Selon l’Acte d’accusation, Mitar Rašević est poursuivi sur la base de sa responsabilité pénale individuelle et, ou alternativement, de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique pour sept chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (Article 5: persécutions, torture, traitement inhumain, assassinat, emprisonnement, actes inhumains et réduction en esclavage) et cinq chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 : torture, traitement inhumain, assassinat et esclavage). L’Acte d’accusation indique qu’il est également poursuivi pour participation à une entreprise criminelle commune.
L’Acte d’accusation indique, inter alia, qu’entre avril 1992 et octobre 1994, Mitar Raševic aurait participé à une entreprise criminelle commune visant à emprisonner les hommes musulmans et non-serbes de Foča au KP Dom dans des conditions de détention inhumaines. L’Acte indique également, qu’en sa capacité de supérieur, Mitar Raševic n’a pas rempli son obligation qui consistait à prendre les mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir ces crimes et punir les coupables. En outre, l’Acte d’accusation indique que, durant la dite période, Mitar Raševic aurait ordonné les interrogations, tortures, et meurtres de certains détenus. Entre juin et août 1992, et sous sa supervision, des gardes auraient abusés physiquement et mentalement de détenus causant ainsi la mort de 26 personnes. Par ailleurs, entre avril 1992 et octobre 1994, il aurait contribué au développement et au maintien d’une atmosphère de peur et de conditions de vies déplorables dans le camp. Pour finir, il aurait participé à la création d’un système de travaux forcés dans le camp de détention.
Mitar Rašević a comparu lors d’une audience préliminaire devant le TPIY le 18 août 2003 sans entrer de plaidoyer. Il a par la suite comparu devant le TPIY le 16 septembre 2003, une fois de plus sans entrer de plaidoyer. Le juge a entré en son nom un plaidoyer de non-culpabilité.
Le 8 juillet 2005, le TPIY a pris la décision de déférer le cas de Mitar Rašević devant la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine en application de l’Article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du TPIY. L’appel interjeté par la défense de son co-accusé, Savo Todović, contre cette décision a été rejeté par la Chambre d’appel du TPIY le 4 septembre 2006.
Mitar Rašević a été transféré à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine le 3 octobre 2006.
Le 29 décembre 2006, la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine a confirmé l’Acte de d’accusation modifié à l’encontre de Mitar Rašević.
Le procureur de Bosnie-Herzégovine a mis en accusation Mitar Rašević pour crimes contre l’humanité en vertu de l’article 172(1)(h) du Code Criminel de Bosnie-Herzégovine.
Ce dernier ne s’est pas présenté devant la Cour lors d’une audience préliminaire qui s’est tenue le 15 janvier 2007. Les juges ont donc entré en son nom un plaidoyer de non-culpabilité.
Le procès s’est ouvert le 6 avril 2007.
Le 28 février 2008, une chambre de première instance de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine a rendu coupable Rasevic pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis à l’encontre de civils bosniaques entre 1992 et 1995 dans le centre de détention de Foča. Mitar Rašević a également été jugé coupable d’avoir participé à une entreprise criminelle commune.
Cette décision constitue la première fois que la Cour d'Etat de Bosnie Herzégovine a condamner un accusé pour participation à une entreprise criminelle commune.
Rasevic a été condamné à une peine de huit ans et demi de prison. Le temps servi en détention depuis le 15 août 2003 a été décompté de sa peine. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Bosnia and herzegovina | | | date de naissance : | | | 15.11.1949 | | | pseudonymes : | | | Micó | | | vu pour la dernière fois : | | | Sarajevo, Bosnie-Herzégovine | | | période des faits : | | | 04.1992 - 10.1994 | | | période du procès : | | | 06.04.2007 - 28.02.2008 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 02.04.2008 |
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