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| |  | | Mitar Vasiljevic | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | Condamné | | description du statut : | Condamné à 20 ans d’emprisonnement par la Chambre de première instance du TPIY le 29 novembre 2002; sentence réduite à 15 ans d’emprisonnement par la Chambre d’appel le 25 février 2004 | | fonction : | Membre de l’unité paramilitaire des « Aigles Blancs » |
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| | | | Mitar Vasiljevic a été arrêté le 25 janvier 2000 par la SFOR et transféré le même jour au Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
Selon l’acte d’accusation du 20 juillet 2001, Mitar Vasiljevic est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (Article 7 par. 1 Statut TPIY) pour:
- six chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (Article 5 Statut TPIY – extermination; persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses; autres actes inhumains)
- quatre chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 Statut TPIY – meurtre, violence contre la vie et les personnes, etc.).
Le 24 juillet 2001, la Chambre de première instance a ordonné que Vasiljevic soit jugé séparément, les co-accusés Milan Lukic et Sredoje Lukic (cf. «ramifications») étant en fuite. Son procès s’est ouvert le 10 septembre 2001. Vasiljevic a plaidé non-coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui.
Le 29 novembre 2002, la Chambre de première instance a condamné Mitar Vasiljevic à 20 ans d’emprisonnement pour sa participation co-auteur à un chef de crimes contre l’humanité (persécution) et un chef de violations des lois ou coutumes de la guerre (meurtre).
Pour sa défense, Vasiljevic a allégué que ses facultés mentales étaient réduites au moment des événements. Lors de la détermination de la peine, la Chambre de première instance a retenu que cette allégation n’était pas établie et que par ailleurs l’intention clairement discriminatoire exprimée lors de la commission des crimes constituait une circonstance aggravante.
La Chambre d’appel a déclaré Vasiljevic coupable des crimes susmentionnés en tant que complice et non en tant que co-auteur. Elle a donc révisé la sentence et, le 25 février 2004, elle a condamné Vasiljevic à 15 ans d’emprisonnement.
Le 6 juillet 2004, Mitar Vasiljevic a été transféré en Autriche pour y purger le reste de sa peine. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Bosnia and herzegovina | | | date de naissance : | | | 25.08.1954 | | | vu pour la dernière fois : | | | Autriche | | | période des faits : | | | 05.1992 - 10.1992 | | | période du procès : | | | 10.09.2001 - 25.02.2004 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 22.08.2008 |
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