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| |  | | Mladen Markac | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | En jugement | | description du statut : | Inculpé par le TPIY; début du procès le 11 mars 2008 | | fonction : | Commandant des forces spéciales de police du Ministère de l’intérieur de la République de Croatie |
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| | | | Le 11 mars 2004, Mladen Markac s’est rendu volontairement et a été transféré au TPIY.
Le lendemain, lors de sa comparution initiale devant le TPIY, Markac a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui.
L’acte d’accusation initial a été confirmé le 24 février 2004 et gardé confidentiel jusqu’au 8 mars 2004. Le 14 décembre 2005, un acte d’accusation modifié a été adopté.
Selon l’acte d’accusation, Mladen Markac «agissant seul et/ou de concert avec d’autres membres de l’entreprise criminelle commune, aurait planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter des actes de persécution contre la population serbe du sud de la Krajina».
Selon l’acte d’accusation, Mladen Markac est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 Statut TPIY) et également en tant que supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY) pour:
- cinq chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses; expulsion; autres actes inhumains (déplacement forcé); assassinat; autres actes inhumains – art. 5 Statut TPIY);
- quatre chefs d’accusation de violation des lois ou coutumes de la guerre (pillage de biens publics ou privés; destruction sans motif de villes et de villages; meurtre; et traitement cruels – art. 3 Statut TPIY).
Le 29 avril 2004, la Chambre de première instance du TPIY a rejeté la demande de mise en liberté provisionnelle de Mladen Markac.
Saisie d’un appel contre cette décision, la Chambre d’appel du TPIY a réformé la décision et ordonné la mise en liberté provisoire de Markac, dans l’attente de son procès.
Le bureau du Procureur du TPIY a proposé que Mladen Markac soit jugé en même temps qu’Ivan Cermak et Ante Gotovina (cf. «ramifications»), deux autres généraux croates également impliqués dans l’opération de reconquête de la Krajina en 1995.
Le 14 juillet 2006, la Chambre de première instance du TPIY a admis cette demande et ordonné un procès commun. Un acte d'accusation conjoint a été déposé le 21 juillet 2006
Le 13 décembre 2006, les juges ont requis une réduction de l'acte d'accusation rendu dans le cadre de la procédure menée à l'encontre de Ante Gotovina, Mladen Markac et Ivan Cermak de l'ordre d'au moins un tiers. Ils ont suggéré de réduire le nombre des lieux de commission énumérés dans l'acte d'accusation ou de laisser tomber certains points particuliers, ce afin de permettre un procès "rapide et équitable".
L'accusation a rejeté cette proposition mais a néanmoins remarqué que, dans la mesure où les juges lui en donneraient l'instruction, le nombre des communes mentionnées dans l'acte d'accusation pourrait être réduit de 20 à 14. Elle a également proposé de limiter l'acte d'accusation à la période allant d'octobre à novembre 1995.
L'acte d'accusation ainsi réduit a été déposé le 6 mars 2007.
Le début du procès a été reporté le 19 avril 2007 par la chambre de première instance à une date indeterminée. La chambre a ordonné le remplacement des conseils de Markac et Cermak à cause des conflits d'intérêts.
La mise en liberté provisionnelle de Markac a été terminée en décembre 2007 en raison de violations de sa part des conditions.
Le procès a commencé le 11 mars 2008. Si l'horaire actuel est maintenu, le procès durera un maximum de 14 mois. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Croatia | | | date de naissance : | | | 08.05.1955 | | | période des faits : | | | 07.1995 - 15.11.1995 | | | période du procès : | | | 11.03.2008 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 21.05.2008 |
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