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| |  | | Moinina Fofana | | | contexte : | Sierra Leone  | | lieu du procès : | Tribunal spécial Sierra Leone | | statut : | Condamné | | description du statut : | Reconnu coupable de crimes de guerre le 2 août 2007; condamné à 6 ans d'emprisonnement le 9 octobre 2007; peine augmenté à 15 ans par la Chambre d'appel le 28 mai 2008 | | fonction : | Membre dirigeant des Civil Defence Forces |
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| | | | Moinina Fofana a été inculpé le 24 mai juin 2003. Il a été arrêté et transféré au TSSL le 29 mai 2003.
Il est accusé, conformément aux articles 2, 3 et 4 du Statut du Tribunal Spécial pour la Sierra Leone (TSSL):
- de crimes contre l’humanité: meurtres et autres actes inhumains;
- de violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et de violations au protocole additionnel II aux Conventions de Genève: actes de terrorisme et punitions collectives à l’encontre des populations civils, actes de violence contre la vie, l’intégrité physique et mentale des personnes y compris traitements inhumains et pillages;
- d’autres violations graves du droit international humanitaire: enrôlement et conscription dans les forces armées d’enfants de moins de 15 ans.
Selon l’acte d’accusation, Moinina Fofana est considéré comme pénalement responsable des crimes susmentionnés, qu’il aurait planifiés, instigués et ordonnés et qu’il aurait de toutes autres manières facilités ou qui auraient été commis dans le contexte d’une entreprise criminelle commune («joint criminal entreprise») à laquelle il aurait participé et dont les crimes étaient une conséquence prévisible.
Par ailleurs, l’acte d’accusation le considère comme parallèlement ou subsidiairement pénalement responsable en tant que supérieur hiérarchique pour les actes commis par ses subordonnés, actes dont il avait ou devait avoir connaissance, ou dont il aurait du avoir connaissance et concernant lesquels il n’a pas pris les mesures nécessaires en vue de les prévenir ou de punir leur commission.
L’acte d’accusation considère que durant la période pertinente, c’est-à-dire à partir du 30 novembre 1996, un conflit armé existait en Sierra Léone et qu’il existait un lien entre le conflit armé en question et les actes et omissions considérées comme constitutifs de violation des articles 2, 3 et 4 du Statut du TSSL.
Selon l’acte d’accusation, Moinina Fofana ainsi que tous les membres des corps armés organisés engagés dans les hostilités en Sierra Léone devaient obéir aux règles du droit international humanitaire ainsi qu’aux normes coutumières régissant la conduite des hostilités.
Lors de sa comparution initiale il a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation.
Le 27 janvier 2004 le TSSL a ordonné la jonction des causes instruites à l’encontre de Moinina Fofana, Samuel Hinga Norman (cf. "ramifications") et Allieu Kondewa.
Un nouvel acte d’accusation commun aux trois accusés a été signé par le Procureur en date du 4 février 2004.
Le procès de Samuel Hinga Norman, Moinina Fofana et Allieu Kondewa s’est ouvert le 3 juin 2004. Le Procureur a appelé à la barre 75 témoins pour soutenir l’accusation et la présentation de la preuve par le Procureur s’est terminée le 14 juillet 2005. La défense a commencé la présentation de sa preuve dans les premiers mois de 2006.
Samuel Hinga Norman est décédé avant la fin de la procédure le 22 février 2007.
Le 2 août 2007, le TSSL a reconnu Kondewa et Fofana coupables respectivement de quatre et cinq chefs d'accusation de crimes de guerre et les a acquitté d'autres accusations de crimes contre l'humanité.
Le 9 octobre 2007 le Tribunal a condamné Fofana à six ans de prison. Les magistrats du TSSL ont dit avoir pris en compte les mesures adoptées par les accusés pour défendre la démocratie, lorsqu'ils ont décidé de la sentence à rendre.
L'ecoulement de la peine sera compté a partir du 29 mai 2003, date à laquelle Fofana a été détenu par le Tribunal.
Le procureur a interjeté appel contre le jugement en exigeant des peines plus élévées.
Le 28 mai 2008 la Chambre d'appel a augmente la peine de huit a 20 ans. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | vu pour la dernière fois : | | | Freetown (Sierra Leone) | | | période des faits : | | | 10.1997 - 12.1999 | | | période du procès : | | | 03.06.2004 - 28.05.2008 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 29.05.2008 |
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