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| |  | | Momcilo Krajisnik | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | Condamné | | description du statut : | Condamné en première instance à 27 ans d'emprisonnement le 27 septembre 2006; peine réduite à 20 ans par la Chambre d'appel le 17 mars 2009; transféré à Londres le 7 septembre 2009 pour y purger sa peine | | fonction : | Membre du Conseil de sécurité nationale, de la présidence élargie de la République serbe de Bosnie-Herzégovine et du Comité central du SDS, et président de l'Assemblée des Serbes de Bosnie |
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| | | | Momcilo Krajisnik a été appréhendé par la SFOR le 3 avril 2000 et transféré au TPIY le même jour. Lors de sa comparution initiale le 7 avril 2000, il a plaidé «non coupable» de tous les chefs d’accusation.
Selon l’acte d’accusation, Momcilo Krajisnik est tenu pénalement responsable à titre individuel (art. 7 par 1 Statut TPIY) et en sa qualité de supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY) et doit répondre de:
- deux chefs d’accusation de génocide (art. 4 Statut TPIY : génocide et/ou complicité de génocide);
- cinq chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (art. 5 Statut TPIY : persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, extermination, assassinat, expulsion, actes inhumains); et
- un chef d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (art. 3 Statut TPIY : meurtre).
L’acte d’accusation du 7 mars 2002 concernait tant Momcilo Krajisnik que Biljana Plavsic (cf. «ramifications»). Après que celle-ci ait plaidé coupable d’un chef d’accusation, la Chambre de première instance a ordonné le 25 novembre 2002 que Momcilo Krajisnik soit jugé seul et que s’ouvre pour Biljana Plavsic la procédure consacrée à la fixation de la peine.
Les demandes de mise en liberté provisoire présentées par Momcilo Krajisnik ont été rejetées par la Chambre de première instance les 6 août 2001, 8 octobre 2001, 24 janvier 2002 et 18 octobre 2002.
Son procès a commencé le 3 février 2004. L’accusation a conclu la présentation de ses moyens le 22 juillet 2005. La présentation des moyens à décharge a commencé le 10 octobre 2005.
Le 27 septembre 2006, la Chambre de première instance a condamné Momcilo Krajisnik à 27 ans d'emprisonnement. Il a été déclaré coupable de crimes contre l'humanité et acquitté de génocide, de complicité dans le génocide et de violations des lois ou coutumes de la guerre.
Le 26 octobre 2006, Krajisnik, un Amicus Curiae ainsi que le Procureur ont interjeté appel contre ce jugement.
L'audience d'appel a eu lieu entre le 3 et 11 novembre 2008.
Le 17 mars 2009, la Chambre d'appel a réduit la peine contre Krajisnik à 20 ans d'emprisonnement.
La Chambre d’appel a rejeté les motifs d'appel invoqués par l’Accusation, et a fait partiellement droit à ceux invoqués par Krajisnik et par l’Amicus Curiae. Bien que la Chambre d’appel ait confirmé la condamnation de Krajisnik pour déportation, transfert forcé constitutifs de crimes de persécution, la conclusion de la Chambre de première instance en ce qui concerne sa responsabilité pour meurtre, extermination et persécution – en dehors de la déportation et du transfert forcé – ont été annulées par le jugement en appel.
Le 7 septembre 2009, Momcilo Krajisnik a été transféré au Royaume-Uni, où il purgera une peine de 20 ans de prison. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Bosnia and herzegovina | | | date de naissance : | | | 20.01.1945 | | | vu pour la dernière fois : | | | Londres (Royaume-Uni) | | | période des faits : | | | 01.07.1991 - 30.12.1992 | | | période du procès : | | | 03.02.2004 - 17.03.2009 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
Génocide | | | dernière modification du profil : | | | 23.11.2009 |
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