Momcilo Perisic s’est volontairement rendu le 7 mars 2005 et a été transféré le même jour au TPIY.
Il est tenu pénalement responsable à titre individuel (article 7 par. 1 Statut TPIY) et en tant que supérieur hiérarchique (article 7 par. 3 Statut TPIY) et doit répondre de:
- Huit chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (article 5 Statut TPIY – assassinat ; actes inhumains ; persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses ; extermination)
- Cinq chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 Statut TPIY - meurtre ; attaques contre des civils).
L’affaire Momcilo Perisic est au stade de la mise en état. L'accusé a bénéficié d’une mise en liberté provisoire le 9 juin 2005, pendant laquelle il doit demeurer dans les limites de la municipalité de Belgrade (Serbie) conformément aux conditions fixées par le Tribunal.
Le procès a commencé le 2 octobre 2008.
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.
