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| |  | | Nebojsa Pavkovic | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | En jugement | | description du statut : | Début du procès le 10 juillet 2006; les déclarations finales ont eu lieu entre le 22 et 27 août 2008. | | fonction : | Général, commandant de la 3e armée des Forces armées de la République fédérale de Yougoslavie |
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| | | | Nebojsa Pavkovic a été arrêté, puis transféré au TPIY le 25 avril 2005. Lors de sa comparution initiale, le 28 avril 2005, il a plaidé «non-coupable» de tous les chefs d’accusation de crimes contre l’humanité et de violations des lois et coutumes de la guerre retenus contre lui.
Selon l’acte d’accusation modifié du 12 mai 2006, Nebojsa Pavkovic est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 Statut TPIY) et de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY) pour :
– quatre chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (art. 5 Statut TPIY – déportation ; autres actes inhumains (transfert forcé) ; assassinat ; persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses) ;
– un chef d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (art. 3 Statut TPIY – meurtre).
Le 21 novembre 2005, Nebojsa Pavkovic a été provisoirement relâché suivant une décision de la Chambre de première instance du 18 novembre 2005. Dans une décision du 26 mai 2006, la Chambre de première instance a suspendu, à partir du 4 juillet 2006, cette remise en liberté.
Le procès de Nebojsa Pavkovic fait comparaître également cinq autres anciens responsables serbes (Milan Milutinovic, Nikola Sainovic, Dragoljub Ojdanic, Vladimir Lazarevic et Sreten Lukic, cf. «ramifications»).
Le procès a commencé le 10 juillet 2006. L'accusé à été provisoirement remis en liberté jusqu'à la reprise du procès au mois d'août 2006.
Les déclarations finales ont eu lieu entre le 22 et le 27 août 2008. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Serbia and montenegro | | | date de naissance : | | | 10.04.1946 | | | vu pour la dernière fois : | | | La Haye (Pays-Bas) | | | période des faits : | | | 10.1998 - 20.06.1999 | | | période du procès : | | | 10.07.2006 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 25.08.2008 |
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