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| |  | | Nedjo Samardzic | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | Bosnie Herzégovine | | statut : | Condamné | | description du statut : | Condamné le 7 avril 2006 en première instance à 13 ans de prison par la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine pour crimes contre l'humanité; peine augmentée à 24 ans par la Chambre d'appel le 13 décembre 2006 | | fonction : | Membre de l'armée de la République Serbe de Bosnie-Herzégovine |
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| | | | Nedjo Samardzic a été arrêté le 19 octobre 2004.
Il a d'abord été inculpé par le Procureur du district de Trebinje (Bosnie-Herzégovine) pour crimes de guerre contre des civils, en violation de l'article 142(1) du code pénal de la Republika Srpska, le 17 avril 2005.
Le Procureur de la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine a entamé séparément une procédure pénale contre Nedjo Samardzic pour crimes contre l'humanité. Il s'est ensuite saisi des cas en cours devant la Cour de District de Trebinje, le 31 août 2005, et a constitué un Acte d'accusation consolidé regroupant la totalité des chefs d'accusation. La Cour a confirmé l'Acte d'accusation le 28 décembre 2005.
Le 12 janvier 2006, Nedjo Samardzic a plaidé non coupable pour la totalité des chefs d'accusation de crimes contre l'humanité.
Le procès s'est ouvert le 6 mars 2006 et sa première partie, jusqu'au 30 mars, s'est tenue à huis-clos à la demande du Procureur, afin de protéger les témoins.
La Défense n'a pas contesté l'existence d'attaques systématiques et généralisées contre la population civile bosniaque par l'armée et la police serbes dans la municipalité de Foca durant la période allant d'avril 1992 à mars 1993. Elle a par contre affirmé que Nedjo Samardzic n'avait pas connaissance de ces attaques, les exactions commises par celui-ci ne pouvant donc pas être qualifiées de crimes contre l'humanité. La Cour a rejeté cet argument, jugeant que les attaques étaient si évidentes que quiconque était présent dans la région de Miljevina pendant une période prolongée entre 1992 et 1993, ce qui était le cas de l'accusé, avait nécessairement conscience de ces attaques.
La Chambre de première instance a jugé que Nedjo Samardzic s'était rendu coupable de 2 chefs d'accusations de crimes contre l'humanité, sur les 5 retenus contre lui dans l'acte d'accusation:
- emprisonnement ou privation sévère de liberté physique (Article 172(1)(e) du code pénal de Bosnie-Herzégovine);
- rapports sexuels forcés et esclavage sexuel (Article 172(1)(g)).
Les autres chefs d'accusation n'ont pu être retenus par manque d'évidence. La Cour a condamné Nedjo Samardzic a une peine de 12 ans de prison, retenant comme circonstances aggravantes le jeune âge et la vulnérabilité des victimes des violences sexuelles commises par l'accusé.
Nedjo Samardzic avait par ailleurs déjà été condamné par la Haute Cour de Mostar (Bosnie-Herzégovine) le 22 juin 1990 pour meurtre, et n'avait pas purgé la totalité de sa peine. La Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine a donc additionné les deux peines pour conclure à une condamnation de 13 ans et 4 mois de prison.
Le Procureur et la Défense ont tous deux fait appel de ce jugement.
La Cour d'appel a rendu son verdict le 13 décembre 2006. La peine de Nedjo Samardzic a été doublée, passant à 24 ans de prison, pour le crime de persécution (Article 172(1)(h)) en connexion avec les crimes suivants:
transferts forcés de population (Article 172(1)(d)),
emprisonnement ou privation sévère de liberté physique (Article 172(1)(e)),
rapports sexuels forcés et esclavage sexuel (Article 172(1)(g)),
autre actes inhumains susceptibles de causer une souffrance importante ou de porter préjudice à l'intégrité corporelle ou la santé mentale (Article 172(1)(k)).
Le chef d'accusation de meurtre n'a pas été retenu, en raison de l'insuffisance des preuves.
Le temps servi en détention depuis le 19 octobre 2004 sera décompté de sa peine. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Bosnia and herzegovina | | | date de naissance : | | | 07.04.1968 | | | vu pour la dernière fois : | | | Sarajevo , Bosnie-Herzegovine | | | période des faits : | | | 04.1992 - 03.1993 | | | période du procès : | | | 06.03.2006 - 13.12.2006 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité | | | dernière modification du profil : | | | 08.09.2008 |
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