Pavle Strugar s'est rendu le 21 février 2001. Le même jour, il a été transféré au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et a comparu pour la première fois le 25 février 2001.
Il a alors plaidé non-coupable des 9 chefs d'accusations retenus contre lui.
Le 31 janvier 2005, la Chambre de première instance l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement.
Elle a retenu contre Pavle Strugar les chefs d'accusation suivants, basés sur sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY):
- violations des lois ou coutumes de la guerre (art. 3 Statut TPIY - attaque illicite de civils; saisie, destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l’enseignement, aux arts et aux sciences, à des monuments historiques, à des œuvres d’art et à des œuvres de caractère scientifique).
En revanche, sa responsabilité pénale individuelle n'a pas été retenue.
Pavle Strugar a introduit un appel contre ce jugement, tout comme l'accusation.
En septembre 2006, la défense, suivie immédiatement après par l'accusation, a retiré l'appel, eu égard au mauvais état de santé de Pavle Strugar.
Le 20 septembre 2006, la Chambre d'appel a ainsi déclaré que la procédure était désormais terminée. La peine de prison de 8 ans est dès lors définitive.
Néanmoins, le 26 mars 2007 la défense a réactivé son appel, après la déclaration de la part du secrétariat du TPIY que Strugar ne pourra pas effectuer sa peine d'emprisonnement au Monténégro, contrairement à ce qui avait été annoncé en septembre 2006.
De là, le 7 juin, la chambre d'appel a décidé de rouvrir les appels de la défense et de l'accusation.
Le jugement en appel a été rendu le 17 juillet 2008. La chambre d'appel a réduit la peine d'emprisonnement à sept ans et demi en vue du mauvais état de santé de Pavle Strugar.
La chambre d’appel a considéré que les erreurs de droit commises par la chambre de première instance n’affectaient pas la peine de Pavle Strugar. Cependant, eu égard à l’état de santé de Strugar qui se détériorait depuis le prononcé du jugement de 2005, la chambre d’appel a révisé la sentence et en a imposé une nouvelle de sept ans et demi de prison.
Le 16 février 2009, le président du TPIY a ordonné la mise en liberté anticipée de Strugar, après avoir complété les deux tiers de sa peine, prenant en considération plusieurs facteurs, incluant la gravité des crimes pour lesquels il a été condamné, les pratiques antérieures et la démonstration du prisonnier de sa réhabilitation, de même que la détérioration de son état de santé.
Strugar a été mis en liberté le 20 février 2009. |
