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| |  | | Predrag Banovic | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | Condamné | | description du statut : | Condamné à 8 ans de prisons après avoir plaidé coupable, transféré en France pour l’exécution de sa peine le 28 juillet 2004; liberation anticipée le 5 september 2008 | | fonction : | Garde au camp de Keraterm |
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| | | | Predrag Banovic a été arrêté en Serbie le 8 novembre 2001 et transféré au TPIY le 9 novembre 2001.
Sa première comparution devant le Tribunal s’est tenue le 16 novembre 2001, il a plaidé non coupable de toutes les charges retenues contre lui.
Le 17 septembre 2002, la Chambre de première instance du TPIY accepta une motion de l’Accusation et ordonna la jonction des actes d’accusation contre Zeljko Mejakic, Momcilo Gruban, Dusko Knezevic, Dusan Fustar et Predrag Banovic (cf. «ramifications»). Predrag Banovic a ensuite plaidé coupable d’un chef de persécutions en tant que crime contre l’humanité et son cas a été séparé des autres.
Le 21 novembre 2002, la Chambre de première instance a accepté la motion de l’Accusation d’amender et de consolider les actes d’accusation relatifs aux camps de Keraterm et d’Omarska.
Predrag Banovic est accusé, sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (selon l’art. 7 par. 1 du Statut du Tribunal) et sur la base de sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique (selon l’art. 7 par. 3 du Statut), de :
• Trois chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (art. 5 du Statut – persécutions pour des motifs d’ordre politique, racial ou religieux, assassinat et actes inhumains) ; et de
• Deux chefs d’accusation de violation des lois et coutumes de la guerre (art. 3 du Statut – meurtre et traitement cruel).
Le 26 juin 2003, la Chambre de première instance III a tenu audience pour examiner le plaidoyer de culpabilité négocié entre Predrag Banovic et le Bureau du procureur. La motion portait sur un plaidoyer de culpabilité négocié, par lequel l’accusé acceptait de plaider coupable du premier chef de crime contre l’humanité retenu contre lui, l’accusation abandonnant les autres chefs d’accusation.
Sur la base de son plaidoyer de culpabilité, la Chambre de première instance III a condamné Predrag Banovic à 8 ans d’emprisonnement, le 28 octobre 2003.
Predrag Banovic a été transféré en France, le 28 juillet 2004, pour l’exécution de sa peine.
Le 5 septembre 2008, les juges du TPIY ont décidé la libération anticipée de Banovic après avoir servi deux tiers de sa peine. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Bosnia and herzegovina | | | date de naissance : | | | 28.10.1969 | | | pseudonymes : | | | Cupo | | | vu pour la dernière fois : | | | France | | | période des faits : | | | 04.1992 - 08.1992 | | | période du procès : | | | 16.11.2001 - 28.10.2003 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 06.09.2008 |
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