First Instance Verdict 16 April 2007   Indictment 13 October 2006   Radmilo Vukovic Acquitted of Foca Rape 13 August 2008   Verdict Appelate Instance 13 August 2008, Court of BiH   Court of Bosnia and Herzegovina Official website   Toulouse s'offre le record - Sport24.com 09.01.2009 Rien ne peut arrêter le Stade Toulousain en ce moment. Les hommes de Guy Novès, solides leaders du championnat, ont signé ce vendredi à Dax leur 11e victoire de rang en Top 14 ...  tout afficher... Vous avez une information à partager ? Ou une correction à apporter ? cliquez ici... Pour être informé des futures mises à jour de ce profil entrez votre adresse e-mail :     Devenir membre     Faire un don     Lien vers notre site		Radmilo Vukovic contexte :  Ex Yougoslavie lieu du procès :  Bosnie Herzégovine statut :  Acquitté description du statut :  Condamné en première instance à cinq ans et six mois de prison pour viol; nouveau procès ordonné en août 2007; acquitté en appel le 13 août 2008 fonction :  Militaire de la République Serbe de BiH faits procédure légale L’acte d’accusation de Radmilo Vukovic a été confirmé par Chambre spéciale chargée des crimes de guerre de la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine (``Cour deBiH") le 13 octobre 2006. Il a été accusé de violation de l’Article 173(1) du Code Criminel de Bosnie-Herzégovine, notamment de meurtres, torture, traitement inhumain, etc. et viol commis à Foča. Lors de l’audience préliminaire tenue le 31 octobre 2006, Radmilo Vukovic a plaidé non coupable à toutes les charges qui lui étaient reprochées. Le procès proprement dit a commencé le 19 janvier 2007. Le 14 février 2007, la Cour a rendu une décision mettant fin à la détention de Radmilo Vukovic qui durait depuis le 18 avril 2006. Le 17 avril 2007, la Cour a, en première instance, déclaré Radmilo Vuković de coupable de crimes contre l’humanité et l’a condamné à 5 ans et six mois de prison. Le 31 août 2007, l’organe d’appel de la Cour a rendu une décision mettant fin à la détention de Radmilo Vukovic et lui imposant de se présenter une fois par semaine au poste de police de Foča et l’interdiction de rencontrer et d’entrer en contact avec les témoins de son procès. Le 13 août 2008, l'instance d'appel a acquitté Vukovic pour manque de preuves.          nationalité :   Bosnia and herzegovina   date de naissance :   28.07.1952   pseudonymes :   Rade   vu pour la dernière fois :   Municipalité de Foča   période des faits :   10.06.1992 - 08.1992   période du procès :   19.01.2007 - 31.08.2007   catégories de crime :   Crimes contre l'humanité   dernière modification du profil :   16.08.2008   Looking for Justice - The War Crimes Chamber in Bosnia and Herzegovina Human Rights Watch Narrowing the Impunity Gap - Trials before Bosnia’s War Crimes Chamber HRW, February 2007 Report (pdf)