Transféré du TPIY à la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine le 29 septembre 2005; condamné le 14 novembre 2006 à 16 ans de prison; peine augmenté à 20 ans par la Chambre d'appel le 28 mars 2007; s'est évadé de la prison le 25 mai 2007
Radovan Stankovic a été arrêté le 9 juillet 2002 par les soldats français et allemands de la Sfor au sud-est de la Bosnie et transféré au TPIY (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie) dès le lendemain.
L’acte d’accusation initial a été confirmé le 26 juin 1996 et incluait sept autres personnes. Après son arrestation, un acte d’accusation individuel a été dressé le 3 mars 2003 et confirmé le 24 février 2004 à l’encontre de Radovan Stankovic.
Selon l'acte d'accusation, Radovan Stankovic est poursuivi sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 Statut TPIY) pour :
- 4 chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (art. 3 Statut TPIY: viol et atteinte à la dignité des personnes);
- 4 chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (art. 5 Statut TPIY: réduction en esclavage et viol).
Il a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation.
Le 17 mai 2005, le TPIY a décidé que Radovan Stankovic serait déféré devant la Cour d’Etat de Bosnie-Herzégovine en application de l’article 11bis du Règlement de procédure et de preuve du TPIY. L’appel interjeté par Radovan Stankovic contre cette décision a été rejeté le 1er septembre 2005 par la Chambre d'appel du TPIY.
Il a été transféré à Sarajevo le 29 septembre 2005.
Il encourt une peine allant de 10 à 45 ans de prison, selon le code pénal bosniaque.
Le 24 décembre 2005, lors de sa comparution initiale devant la Cour d’Etat à Sarajevo, il a affirmé que l’acte d’accusation était faux et avait été fabriqué par des services de renseignements musulmans de Bosnie. Les juges ont considéré que son refus revenait à plaider non coupable.
Son procès s'est ouvert à Sarajevo le 23 février 2006.
Le 14 novembre 2006, Stankovic a été condamné à 16 ans de prison pour viols et autres crimes contre l'humanité par la Cour d'Etat de Bosnie Herzegovine
Le 28 mars 2007 la Chambre d'appel a augmente la peine à 20 ans de prison.
Le 25 mai 2007 Stankovic s'est enfui d'une prison de Foca.
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.
