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| |  | | Rasim Delic | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | Condamné | | description du statut : | Rendu coupable de crimes de guerre et condamné a 3 ans de prison le 15 septembre 2008 | | fonction : | Chef d'état-major de l'armée des Musulmans de Bosnie |
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| | | | L'acte d'accusation concernant Rasim Delic a été établi le 15 février 2005 par le Procureur du TPIY (Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie) et confirmé le lendemain par un juge.
Il comporte les quatre chefs d'accusation suivants, en relation avec la responsabilité de Delic en tant que supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY), au motif qu'il n'aurait pas pris les mesures adéquates pour prévenir les faits mentionnés dans l'acte d'accusation et pour en punir les auteurs:
- meurtre, en tant que violation des lois et coutumes de la guerre, à propos de l'exécution des soldats bosno-croates en juin 1993 et de la disparition et de la mort présumée de 60 soldats du VRS en septembre 1995;
- traitement cruel, en tant que violation des lois et coutumes de la guerre, à propos des traitements infligés aux soldats fait prisonniers et emmenés au camp de Kamenica;
- viol, en tant que violation des lois et coutumes de la guerre, concernant les traitements subis par trois femmes au camp de Kamenica;
- traitement cruel, en tant que violation des lois et coutumes de la guerre, concernant les traitements subis par trois femmes au camp de Kamenica.
L'acte d'accusation a été rendu public le 24 février 2005.
Rasim Delic s'est rendu au TPIY le 28 février 2005.
Le 3 mars 2005, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation retenus contre lui.
Entre le 6 mai 2005 et le 25 juin 2007, Rasim Delic a été remis en liberté dans l'attente de son jugement.
Le 5 juillet 2007 les juges du TPIY ont refusé une demande du Procureur de déférer en Bosnie-Herzegovine le procès. Selon les juges, il ne serait pas dans l'intérêt de la justice de suspendre le procès à ce stade du traitement du dossier et un report aurait un effet négatif sur la durée du procès.
Le procès devant le TPIY a commencé le 9 juillet 2007.
Les déclarations finales ont eu lieu le 11 juin 2008. Le Procureur a exigé une peine de 15 ans. La défense a exigé un acquittement.
Le 15 septembre 2008, Delic a été jugé coupable du traitement cruel, en tant que violation des lois et coutumes de la guerre (charges 2 et 4). Il a été acquitté de tous les autres charges.
Delic a été condamné a 3 ans d'emprisonnement. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Bosnia and herzegovina | | | date de naissance : | | | 04.02.1949 | | | vu pour la dernière fois : | | | La Haye, Pays-bas | | | période des faits : | | | 08.06.1993 - 31.10.1995 | | | période du procès : | | | 09.06.2007 | | | catégories de crime : | | | Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 15.09.2008 |
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