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| |  | | Samuel Hinga Norman | | | contexte : | Sierra Leone  | | lieu du procès : | Tribunal spécial Sierra Leone | | statut : | Décédé avant fin de procédure | | description du statut : | Son procès devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone s'est ouvert le 3 juin 2004; décédé le 22 février 2007 | | fonction : | Ancien ministre des affaires intérieures |
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| | | | Samuel Norman a été inculpé par le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone (TSSL) le 7 mars 2003.
Norman a été arrêté le 10 mars 2003 avant d’être transféré au TSSL.
Lors de sa première comparution devant le tribunal, le 15 mars 2003, il a plaidé non coupable.
L’acte d’accusation le tient responsable de :
- crimes contre l’humanité pour: meurtres et actes inhumains;
- violations de l’art. 3 commun des Conventions de Genève ainsi que du protocole additionnel II pour: actes de terrorisme et de punition collective à l’encontre de la population civile, atteintes à l’intégrité physique et mentale et à la vie en particulier traitement cruel, pillage;
- et d’autres violations graves du droit international humanitaire en raison de l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées.
Norman serait pénalement responsable pour les crimes susmentionnés, qu’il aurait planifiés, instigués, ordonnés, pour lesquels il aurait de toute autre manière apporté son aide ou qui auraient été commis dans le cadre d’un plan auquel l’accusé aurait participé ou qui auraient été des conséquences prévisibles de ce plan.
L’acte d’accusation le tient parallèlement ou subsidiairement responsable en tant que supérieur hiérarchique pour les actes commis par ses subordonnés dont il avait ou devait avoir connaissance, et pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires en vue de prévenir ou punir ces actes.
Le 27 janvier 2004 le TSSL a ordonné la jonction des causes instruites à l’encontre de Samuel Hinga Norman, Moinina Fofana et Allieu Kondewa.
Un nouvel acte d’accusation commun aux trois accusés a été signé par le Procureur en date du 4 février 2004.
Le procès de Samuel Hinga Norman, Moinina Fofana et Allieu Kondewa s’est ouvert le 3 juin 2004. Le Procureur a appelé à la barre 75 témoins pour soutenir l’accusation et la présentation de la preuve par le Procureur s’est terminée le 14 juillet 2005. La défense a commencé à présenter sa défense dans les premiers mois de l’année 2006.
Hinga Norman a été emmené à Dakar (Sénégal) le 17 janvier 2007 pour des examens médicaux considérés comme routiniers. Il y est décédé le 22 février 2007. | |     pour en savoir plus... | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Sierra leone | | | date de naissance : | | | 01.01.1940 | | | vu pour la dernière fois : | | | Freetown (Sierra Leone) | | | période des faits : | | | 30.11.1996 | | | période du procès : | | | 07.03.2003 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 01.11.2007 |
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