L’acte d’accusation concernant Stanislav Galic est établi par le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) le 26 mars 1999. Il comporte sept chefs d’accusation.
Stanislav Galic est appréhendé par la SFOR le 20 décembre 1999 et comparait devant le TPIY la première fois le 29 décembre 1999. Il plaide alors non coupable.
Son procès débute le 3 décembre 2001. Le 5 décembre 2003, Galic est condamné par le TPIY à 20 d'ans d'emprisonnement.
Sa condamnation se base sur sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 du Statut TPIY) et de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 du Statut) pour:
- assassinats (art. 5 let. a Statut);
- autres actes inhumains (art. 5 let. i Statut);
- terrorisation, à savoir répandre la terreur parmi la population civile (interdiction énoncée à l’article 51 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, sanctionnée par l'art. 3 Statut).
Stanislav Galic et le Procureur ont fait appel de ce jugement.
Le 30 novembre 2006, la peine a été changée en prison à vie par la chambre d'appel du TPIY, qui a donc admis l'appel du Procureur.
Il s'agit de la première condamnation à la prison à vie par le TPIY.
Galic a été transféré en Allemagne le 15 janvier 2009 pour y purger sa peine.
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.
