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| |  | | Thierry Desmarest | | | contexte : | Birmanie (Myanmar)  | | lieu du procès : | Belgique | | statut : | Inculpé | | description du statut : | Accusé en 2002 en Belgique de complicité pour crimes contre l’humanité au Myanmar; poursuites arrêtées en juin 2005 par la cour de cassation; réouverture de l'enquête en octobre 2007; audience préliminaire fixée dans la dernière semaine d'octobre 2007 | | fonction : | Directeur de TOTAL EXPLORATION COMPANY de 1992 à 1999, responsable de la partie stratégique du projet de pipeline dans la région de Yadana au Myanmar |
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| | | | Le 25 juin 2002 Hervé Madeo (cf. «ramifications») et Thierry Desmarest ont fait l’objet d’une plainte pénale à Bruxelles par quatre victimes de violations de droits de l’homme au Myanmar. Celles-ci ont accusé Desmarest de participation aux crimes contre l’humanité.
Selon les plaignants, Desmarest est accusé de complicité pour crimes contre l’humanité, perpétrés au Myanmar par les bataillons militaires qui étaient chargés de la sécurité du projet de pipeline.
Le 5 août 2003, des pressions diplomatiques et économiques ont obligé les législateurs belges à modifier la loi de compétence universelle de 1993: toutes les plaintes déposées depuis dix ans dû être examinées par la Cour de cassation, et seules celles dont les poursuites correspondaient encore aux critères de la nouvelle législation ont continué à être traitées.
Le 5 mai 2004, la Cour de cassation qui examinait les dossiers sur les abus des droits de l’homme au Myanmar, a sollicité de la Cour d’arbitrage qu’elle réponde à la question préliminaire suivante: n’est-il pas discriminatoire et donc contraire à la Constitution belge de priver subitement le réfugié reconnu et résident en Belgique d’un recours qu’il avait valablement introduit devant les juridictions belges ?
Le 13 avril 2005 la Cour d’arbitrage a répondu à cette question par l’affirmative: selon la Convention sur le statut des réfugiés de 1951, un réfugié a droit au même accès aux tribunaux qu’un citoyen de l’Etat en question (art. 16). Du fait que l’un des plaignants est un réfugié reconnu, l’affaire doit être traitée de la même manière que pour un citoyen belge.
Toutefois, le 29 juin 2005, et malgré cet avis, la Cour de cassation belge juge la plainte contre Total irrecevable, mettant ainsi fin aux poursuites en Belgique.
Le 21 avril 2006, la Cour d’arbitrage, sur recours des plaignants, a annulé le jugement du 29 juin 2005. Cet arrêt devrait conduire à la reprise de l’instruction dans ce dossier.
Suite à une instruction émanant du ministère de la défense, le parquet fédéral de Belgique a annoncé le 1er octobre 2007, la réouverture de l'enquête.
Une audience a été fixée dans la dernière semaine d'octobre 2007 afin de déterminer un éventuel renvoi devant un tribunal. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | France | | | date de naissance : | | | 18.12.1945 | | | période des faits : | | | 01.01.1994 - 31.12.1996 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité | | | dernière modification du profil : | | | 04.10.2007 |
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