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| |  | | Todovic Savo | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | Bosnie Herzégovine | | statut : | Condamné | | description du statut : | Condamné à douze ans et demi de prison le 28 février 2008 | | fonction : | Commandant adjoint du personnel de la prison de Foèa Kazneno-Popravni Dom (KP Dom) en Bosnie-Herzégovine |
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| | | | Savo Todović a été arrêté et remis au Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) le 15 janvier 2005.
L’Acte d’accusation initial par le Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) date du 17 juin 1997. Il a été rendu public le 29 novembre 2001 et incluait également Milorad Krnojelac et Mitar Rasević (cf. « ramifications »).
Un deuxième Acte d’accusation conjoint et modifié à l’encontre de Savo Todović et Mitar Rašević a été confirmé le 7 avril 2006.
Selon l’Acte d’accusation, Savo Todović est poursuivi sur la base de sa responsabilité pénale individuelle et, ou alternativement, de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique pour :
- sept chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (Article 5: persécutions, torture, traitement inhumain, assassinat, emprisonnement, actes inhumains et réduction en esclavage)
- cinq chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 : torture, traitement inhumain, assassinat et esclavage).
L’Acte d’accusation indique qu’il est également poursuivi pour participation à une entreprise criminelle commune.
Savo Todović a comparu lors d’une audience préliminaire devant le TPIY le 19 janvier et à nouveau le 17 février 2005 sans entrer de plaidoyer.. Le juge a entré en son nom un plaidoyer de non-culpabilité.
Le 8 juillet 2005, le TPIY a pris la décision de déférer le cas de Savo Todović devant la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine en application de l’Article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du TPIY. L’appel interjeté par Savo Todović contre cette décision a été rejeté par la Chambre d’appel du TPIY le 4 septembre 2006.
Savo Todović a été transféré à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine le 3 octobre 2006.
Le 29 décembre 2006, la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine a confirmé l’Acte d’accusation modifié à l’encontre de Savo Todović.
Le procureur de Bosnie-Herzégovine a mis en accusation Savo Todović pour crimes contre l’humanité en vertu de l’article 172(1)(h) du Code Criminel de Bosnie-Herzégovine.
Ce dernier ne s’est pas présenté devant la Cour lors de l’audience préliminaire qui s’est tenue le 15 janvier 2007. Les juges ont donc entré en son nom un plaidoyer de non-culpabilité.
Le procès s’est ouvert le 6 avril 2007.
Le 28 février 2008, une chambre de première instance de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine a condamné Savo Todović à une peine de douze ans et demi de prison pour les crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis à l’encontre de civils bosniaques entre 1992 et 1995 dans le centre de détention de Foča.
Savo Todović a également été jugé coupable d’avoir participé à une entreprise criminelle commune mais a été acquitté d’avoir participé à l’établissement et au maintien d’un système de punitions et de mauvais traitement des détenus entre avril 1992 et octobre 1994. Le temps servi en détention depuis le 15 janvier 2005 sera décompté de sa peine.
La défense n’a pas encore interjeté appel du verdict. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Croatia | | | date de naissance : | | | 11.12.1952 | | | vu pour la dernière fois : | | | Bosnie-Herzegovine | | | période des faits : | | | 04.1992 - 10.1994 | | | période du procès : | | | 06.04.2007 - 28.02.2008 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 12.05.2008 |
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