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| |  | | Vladimir Kovacevic | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | Serbie | | statut : | Inculpé | | description du statut : | Déclaré inapte à être jugé par le TPIY, en raison de troubles mentaux, le 12 avril 2006; affaire transféré aux autorités serbes en mai 2007; inculpé par l'office du procureur pour les crimes de guerre le 30 juillet 2007 | | fonction : | Commandant de la JNA lors de l'attaque contre Dubrovnik |
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| | | | Vladimir Kovacevic a été transféré le 23 octobre 2003 au TPIY et a comparu pour la première fois le 3 novembre 2003. Il n'a pas entré de plaidoyer de culpabilité.
Vladimir Kovacevic a été mis en liberté le 7 juin 2004 pour des raisons médicales.
Selon le second acte d'accusation, il est reproché à Vladimir Kovacevic six chefs d'accusation (art. 3 Statut TPIY: violation des lois ou coutumes de la guerre) basés sur sa responsabilité individuelle (art. 7 par. 1 Statut TPIY) et de supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY):
1. meurtre;
2. traitements cruels;
3. attaques contre des civils;
4. dévastation que ne justifient pas les exigences militaires;
5. attaques illégales contre des biens de caractère civil;
6. destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion, à la charité et à l’enseignement, aux arts et sciences, monuments historiques et œuvres d’art et de science.
La Procureure du TPIY a sollicité que l'acte d'accusation de Vladimir Kovacevic soit transféré aux autorités de Serbie-et-Monténégro afin qu'il soit jugé dans ce pays, conformément à la Règle 11bis du Tribunal (cf. "points forts").
Le 2 novembre 2005, une Chambre de première instance a été constituée pour trancher cette demande.
Le 12 avril 2006, la Chambre de première instance a toutefois jugé qu’en raison de ses troubles psychiques, Vladimir Kovacevic était inapte à être jugé. Cette décision était prise sans préjudice d’une éventuelle amélioration de sa santé mentale.
Le 17 novembre 2006, le TPIY a décidé de renvoyer le cas de Vladimir Kovacevic aux autorités de la République de Serbie, pour transmission à l'autorité nationale compétente dès que Kovacevic sera en état de supporter un procès. Il s'agit du premier cas que le TPIY transmet à la Serbie.
Kovacevic a fait appel contre la décision du 17 novembre 2006. Le 28 mars 2007, son appel a été rejeté.
Le 30 juillet 2007 l'office du procureur pour les crimes de guerre à Belgrade l'a officiellement chargé de crimes de guerre commis contre la population civile à Dubrovnik en décembre 1991. Il est inculpé pour avoir tiré plusieurs centaines de missiles sur la vieille ville de Dubrovnik qui a causé trois morts et laissé trois autres blessés.
Kovacevic se trouve à l'académie médicale militaire de Belgrade et une évaluation psychiatrique devra déterminer s'il sera mis en prison ou dans une institution médicale. | |     pour en savoir plus... | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Serbia and montenegro | | | date de naissance : | | | 15.01.1961 | | | pseudonymes : | | | Rambo | | | vu pour la dernière fois : | | | Military Medical Academy, Belgrade (Serbie) | | | période des faits : | | | 06.12.1991 - 06.12.1991 | | | période du procès : | | | 03.11.2003 | | | catégories de crime : | | | Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 31.07.2007 |
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