Laurent Bucyibaruta   Acte d'accusation TPIR, juillet 2005 (pdf)   Arrêt de la cour de cassation du 6 janvier 1998 Décision sur la compétence, cassation des arrêts précédents et renvoi devant la cour d'appel de Paris.   Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Du 8 juin 2004, dans l'affaire Mutimura c. France   Compte rendu analytique 321e séance du CAT- sur la France Examen des rapports soumis par les Etats parties à la Convention contre la Torture, examen de la procédure engagée en France contre l'Abbé Munyeshyaka et des liens faits entre la définition de la torture et la définition de crime de génocide.   Indictment ICTR, 20 July 2005   LA COUR D'APPEL DE PARIS REFUSE DE NOUVEAU DE LIVRER SANS DELAI AU TPIR DEUX DE SES ACCUSES 28 setembre 2007 Agence Hirondelle   La repression des présumés génocidaires.. Article FIDH   Loi de transposition du 22 mai 1996 LOI no 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de Vous avez une information à partager ? Ou une correction à apporter ? cliquez ici... Pour être informé des futures mises à jour de ce profil entrez votre adresse e-mail :     Devenir membre     Faire un don     Lien vers notre site		Wenceslas Munyeshyaka contexte :  Rwanda lieu du procès :  France statut :  Inculpé description du statut :  Condamné le 16 novembre 2006 par contumace par une Cour militaire rwandaise à la prison à vie; mandat d'arrêt du TPIR émis le 20 juin 2007; interpellé le 5 septembre 2007; décision de dessaisissement du TPIR au profit de la justice française le 20 novembre 2007; demande acceptée par les autorités françaises le 20 février 2008 fonction :  Prêtre catholique faits procédure légale Des poursuites ont été engagées en juillet 1995 en France par des ayant droits de victimes, contre l’Abbé Wenceslas Munyeshyaka. Le 25 juillet 1995 une information est ouverte contre Munyeshyaka par le juge d’instruction de Privas pour «génocide, crimes contre l’humanité et participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation de ces crimes sur le fondement du principe de la compétence universelle prévue dans la convention de New York de 1984 contre la torture», la combinaison des 689-1 et 689-2 du nouveau Code de procédure pénale donnant aux juridictions françaises la possibilité de poursuivre et de juger, en France, toute personne ayant commis des actes de torture hors du territoire français. La Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Nîmes déclare le 20 mars 1996 que la France est incompétente pour juger des crimes de génocide commis à l’étranger, par un étranger, contre des étrangers. Mais une fois le Statut du TPIR transposé en droit interne français, la Chambre criminelle de la Cour de cassation ordonne le 6 janvier 1998 la reprise des poursuites engagées en 1995 contre Wenceslas Munyeshyaka en considérant que la chambre d’accusation a violé la loi en ne retenant que la seule qualification pénale de génocide, alors que les actes commis peuvent être également considérés comme des crimes de torture, pour lesquels l’article 689-2 du Code de procédure pénale français admet une compétence universelle. L’affaire est renvoyée devant la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris qui, le 23 juin 1999, étend le domaine de compétence du juge français au génocide et au crime contre l’humanité. Le juge d’instruction parisien demande, en septembre et octobre 2000, que deux commissions rogatoires internationales soient menées au Rwanda afin de procéder à l’audition de près de soixante-dix témoins. En 2004, aucune commission rogatoire n’a encore été exécutée. Les suites de l’instruction dépendent désormais de l’analyse qui sera faite des documents envoyés par le TPIR. Le juge Pous, qui est également en charge depuis un arrêt rendu le 26 septembre 2001 par la cour de cassation des autres «affaires rwandaises» traitées jusque là dans d'autres villes de province épluche les CD-roms du TPIR. Il organise début 2004 une confrontation entre l'Abbé Munyeshyaka et les parties civiles. La lenteur de la procédure a valu à la France une condamnation par la CEDH, saisie en 1999 par Yvonne Mutimura, une des plaignantes de l'affaire. L'arrêt de la CEDH a été rendu le 8 juin 2004. Au mois de décembre 2005, le Rwanda a annoncé qu'un mandat d'arrêt international avait été délivré contre Wenceslas Munyeshyaka. En octobre 2006, Munyeshyaka a été jugé par coutumace devant le tribunal militaire en tant que complice du général Laurent Munyakazi, officier de la gendarmerie nationale en charge de la sécurité de la ville de Kigali pendant le génocide. La Cour militaire a requis la peine de mort contre ce dernier. Selon la loi rwandaise, un civil accusé de complicité avec un militaire comparaît avec ce dernier devant un tribunal militaire. Le 16 novembre 2006, Wenceslas Munyeshyaka a été condamné par contumace par la Cour militaire de Kigali à la prison à vie. Le 21 juin 2007, le TPIR a lancé des mandats d’arrêt contre le Wenceslas Munyeshyaka et contre l'ancien prefet de Gikongoro Laurent Bucyibaruta (cf. « ramifications »), egalement refugié en France. Les actes d'accusation des deux hommes étaient placés sous scellés depuis 2005. En juin 2007, le procureur du TPIR a déposé des demandes à propos de transferts des deux hommes aux autorités judiciaires françaises. Une chambre du TPIR désignée par le président doit cependant donner son accord. Le 20 juillet 2007, Wenceslas Munyeshyaka et l'ancien préfet Laurent Bucyibaruta, ont été interpellés pour être présentés à un magistrat du parquet général de Paris. Celui-ci a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a refusé le 1er août 2007 d'exécuter le mandat d'arrêt du TPIR. Elle a ordonné la libération immédiate des deux hommes en estimant que l’acte d’accusation émis par le TPIR n’était pas assez précis, notamment au regard de la loi sur la présomption d'innocence. Le parquet général ne s'est pas pourvu en cassation contre la remise en liberté des deux hommes. Ils ont demeuré sous contrôle judiciaire dans le cadre de la procédure pour "génocide et crimes contre l'humanité". Le 13 août 2007, le TPIR a émis un deuxième mandat d'arrêt contre Bucyibaruta et Munyeshykaya, qui, changeant de stratégie, demandait le transfert des deux hommes devant sa juridiction en attendant que la Chambre de première instance du TPIR statue sur l’article 11 bis. Suivant ce deuxième saisissement, les autorités françaises ont procédé à une deuxième interpellation des deux hommes à leurs domiciles le 5 septembre 2007. Le 26 septembre 2007, la Chambre d’appel de Paris a ordonné au TPIR un supplément d’informations considérant qu’elle ne pouvait se prononcer sur la demande de transfert au vue des éléments fournis. Le 20 novembre 2007, le TPIR s'est dessaisi au profit de la justice française des poursuites contre les deux hommes. La justice française a accepté le 20 février 2008 de poursuivre Wenceslas Munyeshyaka et Bucyibaruta en France.        Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.   vu pour la dernière fois :   France   période des faits :   17.04.1994 - 22.04.1994   catégories de crime :   Crimes contre l'humanité Génocide Torture   dernière modification du profil :   22.06.2008   Le Feu sous la soutane : Un prêtre au coeur du génocide rwandais Benjamin Sehene Aucun témoin ne doit survivre : Le génocide au Rwanda Alison Des Forges et al. Conspiracy to murder Linda Melvern Kein Zeuge darf überleben Alison Des Forges et al. Leave None to Tell the Story: Genocide in Rwanda Alison Des Forges et al.